Mercredi 16 avril 2014

Clause suspensive promesse de vente obtention de prêt ?

Suite à la signature d’un achat d’un appartement ancien et de la promesse de vente immobilière , j’ai signé mais un  achat sans payer d’acompte, ai je droit aux indemnités compensatoires si la partie adverse se désiste ?

Réponse : Il est nécessaire de lire les clauses de la promesse de vente .

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Question posée de pau,lons,billère
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