Jeudi 02 octobre 2014

Médecin,avocat,infirmier ou expert comptable:La Définition de la Clause d’habitation bourgeoise vous concerne !

20091018-DSC_9641La définition de la clause d’habitation bourgeoise ?

La clause d’habitation bourgeoise est une clause incluse dans les règlements de copropriété obligeant l’utilisation des locaux privatifs uniquement à usage d’habitation pour les occupants.

La clause d’habitation bourgeoise permet l’exercice d’une activité libérale professionnelle à moins que la clause soit  une clause d’habitation exclusivement bourgeoise.

Avant de débuter une activité professionnelle ou libérale dans un logement situé dans une copropriété,il serait utile de bien lire le règlement intérieur de la copropriété(voir le syndic ou le copropriétaire).

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