Jeudi 17 avril 2014

Clause Assurance et Exclusion de Garantie:La précision est de mise pour garantir les risques décès,invalidité et incapacité temporaire ?

DepositL’assureur se doit de préciser les exclusions de garantie ?

La cour de cassation a précisé qu’un contrat d’assurance de prêt garantissant les risques invalidité,décès et incapacités temporaires de travail en excluant les troubles psychiques n’est valable si et seulement si l’assureur détaille avec précision la nature des troubles psychiques(pour l’exclusion de garantie).

Dans son jugement,la cour de cassation a donné raison à une assurée réclamant une indemnisation à son assurance de prêt suite à une dépression professionnelle(arrêt de travail temporaire).

Cassation Civile 2ème,n°08-12.587.

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