L’assureur se doit de préciser les exclusions de garantie ?

La cour de cassation a précisé qu’un contrat d’assurance de prêt garantissant les risques invalidité,décès et incapacités temporaires de travail en excluant les troubles psychiques n’est valable si et seulement si l’assureur détaille avec précision la nature des troubles psychiques(pour l’exclusion de garantie).

Dans son jugement,la cour de cassation a donné raison à une assurée réclamant une indemnisation à son assurance de prêt suite à une dépression professionnelle(arrêt de travail temporaire).

Cassation Civile 2ème,n°08-12.587.

Pseudo

Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos

A LIRE AUSSI :

Assurance furet

Puis-je m’assurer chez vous ?

Clause réelle ou abusive en garantie décès

Une clause d’exclusion des biens professionnels lors d’un contrat de mariage de participation aux acquêts est nécessaire !

Rachat de crédit à 4000 euros

Définition assurance garage mort et litige

Garantie bris de glace pour une assurance auto:phare,rétroviseur

Assurance rachat de crédit pour garantir un emprunteur

Incapacité temporaire par médecin travail de plus trois mois prêt locatif

Définition assurance invalidité incapacité