Samedi 26 juillet 2014

Citation judiciaire et dette non remboursée non réclamée ?

ON NOUS RECLAME UN REMBORSEMENT DE CREDIT D UNE VOITURE ACHETEE EN 1992
SOIT 17 ANS APRES MAIS NOUS SOMMES AU RSA ET A L ARE
QUE RISQUE T ON? y a t il prescription et que faut il faire?

Réponse:S’il n’y a eu aucune citation judiciaire,reconnaissance de dette de votre part ou un commandement de payer par voie d’huissier de justice dans un délai de 2 ans après le dernier impayé alors il y a prescription de la dette.

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Question posée de barjarc;peyremale,rochessadoule
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Citation judiciaire et dette non remboursée non réclamée ?”

  1. fleury.****@orange.fr dit :

    Je suis en rupture avec mon concubin. Or, celui-ci m’a fait signer des reconnaissances de dette, pour des sommes que je n’ai jamais vues ni utilisées qui sont versées sur un compte tiers sur lequel je n’ai pas accès, compte dit « immobilier ».
    Les papiers que l’on me fait signer devant notaire (son notaire) disent que je dois, en cas de rupture rembourser ces sommes et en plus, que j’abandonne la propriété pour laquelle sont destinées ces sommes (je l’abandonne volontiers).
    Ce qui me choque, c’est que je doive faire les deux choses alors que comme je l’ai dit : aucun mouvement de compte ne va du compte dit « immobilier », à mon compte perso qui lui, est alimenté par mon salaire (suivant mon bulletin de salaire).
    Merci de me répondre.

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