ON NOUS RÉCLAME UN REMBOURSEMENT DE CRÉDIT D’UNE VOITURE ACHETÉE EN 2002 par crédit auto que j’avais arrêté de payer. Aucune réclamation reçue par l’établissement de crédit.
QUE RISQUE-T-ON ? y a-t-il prescription et que faut-il faire?
Réponse: Si vous considérez que vous êtes redevable de cette somme, il est conseillé de créer un échéancier de conciliation.
Toutefois, le débiteur – celui qui doit l’argent à son créancier – peut faire valoir un droit de prescription de 2 ans sur un prêt à la consommation.
Il est à rappeler que reconnaître une dette, en général, entre des particuliers entraîne un délai de prescription de 5 ans
S’il n’y a eu aucune citation judiciaire, aucune reconnaissance de dette de votre part, aucune injonction de payer au tribunal, dans un délai de 2 ans après chaque impayé de mensualité, alors il y a prescription de la dette.
Il est conseillé de se faire représenter par un avocat spécialisé en droit bancaire afin de démontrer la prescription et de défendre ses intérêts.
Lisez : droit de prescription
Si vous êtes en difficulté financière et que la dette n’est pas prescrite, il est conseillé :
- de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ;
- d’augmenter ses revenus ;
- de vendre des biens (automobile, foncier, etc.) pour rembourser des dettes ;
- de réduire les dépenses.