Mercredi 16 avril 2014

Chèque refusé suite à un décès

Je suis médecin. Un chèque m’a été fait pour payer mes honoraires le 26 juin. Le patient est décédé environ 5 jours après. Le chèque a été refusé au motif que la personne était décédée. Est-ce normal ? Quel recours ai-je pour me faire régler ? Ma banque a en plus compté des frais, ce que je trouve inadmissible.
Merci d’avance pour votre réponse ……………………………………………………

Réponse:En principe,le chèque aurait dû être encaissé puisque c’est un petit engagement financier réalisé par le décédé.Il faudra voir avec la banque concernée…ou le notaire qui s’occupera de la succession.Dans tous les cas,vous êtes un créancier.

A retenir :Il suffit de contacter la banque ou le notaire pour exiger le paiement d’une créance impayée par un récent décédé.Les héritiers seront également redevables de la dette en cas d’acceptation de l’héritage(succession).Le délai de prescription pour les honoraires des médecins s’élève à 5 années à compter de la date de la prestation.

Le post a été publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)
Question posée de NEVERS BOURGES MOULINS
Posez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.

Article publié dans : Banque et solution : toutes les infos

A LIRE AUSSI :
  • Remboursement de mon solde bancaire :incident de paiement ?
  • Chèque pour provisions insuffisantes!
  • Recevoir chèque sans passer par la carte de crédit ?
  • Chèque non encaissable qui est réclamé après achat d’une voiture
  • Un chèque crédité
  • Demande de renseignements suite à un décès :héritage et succession ?
  • Chèque de caisse
  • Souche de chèque
  • Surendettement et décès
  • Réclamation de chèque