Chemin et terrain communal

Bonjour,c’est toujours moi,je ne veux pas être propriétaire du terrain/chemin,c’est une montée à 12%, donc je pensais que j’avais priorité avec la voiture sur le chemin d’en haut qui est dans les deux sens,c’est là que le maire me dit ce n’est pas un chemin, mais un terrain,quelqu’un peut’il me dire quel article du code civil s’adapte à mon cas pour une prescription trentenaire.J’attends un mail de l’expert qui n’est pas pressé de répondre!j’ai déja regardé sur internet je n’ai pas trouvé ce que je voulais.merci pour la réponse ****

Réponse:Votre situation est trop spécifique nécessitant obligatoirement une étude détaillée du chemin/terrain/enclave(usage public,entretien,titre de propriété….).

In fine,la décision sera motivée principalement par l’appréciation du Juge.

Les deux parties doivent,entre temps,réunir toutes les preuves et justificatifs allant dans leur sens(utilisation trentenaire,entretien….).

Question d'un particulier de gignac montarnaud juvignac

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