Mercredi 23 avril 2014

Charges sur indivision successorale 50:50

je suis co-propriétaire indivis successoral 50/50 d’un studio dans une résidence de service où les charges mensuelles sont très élevés.
Que se passe t il si l’un des deux indivisaires refuse de payer sa quote-part de charges?
L’autre indivisaire – s’il paye à sa place – pourra t il déduire son avance sur la quote part du montant de vente revenant à chacun des co propriétaires – que ce soit une vente par licitation ou pas?
Merci

Réponse:Vous avez reçu une réponse à votre interrogation sur frais sur indivision.

A savoir : Un propriétaire indivis est une personne disposant d’un titre de propriété sur un bien appartenant à plusieurs personnes.C’est un indivisaire.

Les frais d’indivision sont des frais notariés(émoluments + taxes) liés à une situation de partage de biens mobiliers ou de biens immobiliers notamment lors d’une succession,d’un divorce ou d’une séparation de concubins ou rupture d’une convention de pacs.

Une quote-part représente la part que chacun doit recevoir ou payer lors d’une répartition.

Solutionnée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

 

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