Charges de copropriété impayées

Jeudi 09 fevrier 2012

Charges de copropriété impayées

Question:dans l’immeuble ou habite ma fille un propriétaire ne paie pas ses charges
celles ci sont imputées aux autre propriétaires
que faire pour exiger le réglement

Réponse:Il faut que le syndic de copropriété assigne le propriétaire mauvais payeur en justice.Le tribunal saisira les sommes d’argent dues au syndic(saisie immobilière,saisie sur compte….).

Question d'un particulier de lyon

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