QU’EST-CE QUI A CHANGE EN 1997 ?
FIN DE L’ANNEE 1997
En ce dernier trimestre de 1997 où je termine le manuscrit de ce livre, certaines choses ont changées. Cependant, elles ne protègent toujours pas suffisamment les consommateurs du risque d’endettement; notamment lors de l’accession à un logement et de l’attribution de crédits de consommation. La prétendue « justice » est toujours aussi ridicule et inaccessible à ceux qui ne peuvent se la payer; ceci, malgré qu’elle donne l’impression de bouger un peu plus et de s’attaquer à des grosses légumes. Pour moi, ce ne sont que des pantalonnades de plus dans ces théâtres qu’ils appellent des tribunaux, il suffit de voir les peines et les amendes encourues par ces gens par rapport aux sommes détournées
Le gouvernement cherche à nouveau à favoriser l’accession à la propriété en remplaçant le prêt PAP par un prêt à taux d’intérêt de 0%. Ce prêt ne représente cependant qu’une faible partie de la dépense pour cette acquisition et en y regardant de plus près, le montant du remboursement mensuel ne sera pas beaucoup plus bas que ne serait celui d’un prêt PAP classique. La différence entre la mensualité de remboursement d’un prêt PAP et celle du prêt à 0% est en fait relativement faible. Selon les exemples chiffrés du gouvernement, les mensualités de remboursement seront allégées d’un montant variant entre 200 F et 900 F selon la valeur du prêt accordé. Mais ce qu’il faut savoir aussi, c’est que nombre d’avantages ayant accompagnés le prêt PAP vont tomber. Ainsi, il ne sera plus possible de déduire une partie des intérêts de l’impôt sur le revenu. Il faudra payer la taxe foncière dès la première année alors qu’avec le prêt PAP, on était exonéré de cet impôt pendant 10 ans. Enfin la TVA ne sera plus de 5,5%.
Ce qui, compte tenu du fait que nous croulons de plus en plus sous les augmentations des taxes existantes et les créations de nouvelles taxes, équivaut à rester au même niveau de remboursement qu’avec le prêt PAP. Car il ne faut pas rêver, la maffia qui nous gouverne, qu’elle soit de droite ou de gauche, nous prendra toujours de la main gauche le double de ce qu’elle nous a généreusement donné de la main droite.
Pour le reste, il faut savoir que d’après l’INSEE, il y a en France; pays riche et industrialisé; 30 % des ménages en situation de précarité par le surendettement suite à l’achat d’un logement. Sachant qu’ils représentent les 2/3 des ménages en surendettement, cela signifie donc qu’il y a en France 45 % de ménages en situation de surendettement; soit près de la moitié des ménages français. Une honte pour un pays dont les gouvernements successifs jettent le fric par les fenêtres dans des mesures bouche-trou, des constructions somptueuses, dans des allocations aux assistés chroniques et des milliards de remises de dettes ou prêts à des Etats étrangers.
Quel que soit le niveau du revenu de ces endettés, il faut savoir que leur endettement représente en général une à deux fois leur revenu annuel et qu’il dure malheureusement dans le temps étant donné que l’acquisition d’un logement se fait sur des prêts de 15 ans à 9,5 % d’intérêts en moyenne.
Aujourd’hui, la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers, dont je tiens à préciser qu’elle fait un travail remarquable, a ; suite à la réforme de la loi Neiertz de 1989 du 1/8/95 et afin de soulager les tribunaux, un peu plus de travail et un semblant de pouvoir. C’est ainsi que selon le code de la consommation elle peut:
– Entendre toute personne dont l’audition peut lui paraître indispensable dans la vérification des dettes (Art. L 331-4).
– Obtenir toute communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédits et bancaires, des organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement lui permettant de dresser l’état exact de la situation d’endettement du débiteur.(Art. L 331-5).
– Tenir compte; lors de la conciliation en vue de l’élaboration du plan conventionnel de règlement; de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion du contrat de prêt, de la situation d’endettement du débiteur.(Art. L 331-6).
– Inclure, lors de l’établissement du plan, des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements de dettes, des remises de dettes, des réductions ou suppressions du taux d’intérêt, de consolidation, création ou substitution de garantie.
– Subordonner les mesures ci-dessus à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette voir même les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité.(Art. L 335-7).
Aujourd’hui, les unions locales qui s’occupent des surendettés, veilles à ce que la commission d’examen des situations de surendettés laisse au débiteur un minimum suffisant pour vivre et avoir une marge de manoeuvre pour parer à une éventuelle tuile. Faute de quoi, ce dernier se verrait contraint d’interrompre ses paiements; ce qui entraînerait l’échec du plan de règlement qui impose un respect strict de l’échéancier. La faillite civile serait alors à l’ordre du jour.
Les plans de remboursement en question sont cependant encore trop classiques. Ils consistent à rallonger la durée du remboursement afin d’en réduire son montant mensuel. Dans la plupart des cas, une diminution du taux d’intérêt intervient elle aussi. Mais cette dernière est souvent trop faible et certains organismes de crédit refusent souvent de descendre en dessous du seuil des 11 % pour les crédits type « revolving » ou « compte disponible » qui sont des crédits permanents tournant et qui se situent aux alentours de 20 %.
Les prêts PAP (Prêt d’Accession à la Propriété), restent malheureusement encore et toujours inamovibles dans la plupart des cas. Pourtant, la loi dit clairement que: « seules les dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale ne peuvent être aménagées ». Ce qui prouve une fois de plus que la France possède les meilleurs lois mais aucun moyen sérieux pour les appliquer.
Avis : L’expérience de surendettement de plus de 20 ans apportées par l’auteur est résumé dans cette conclusion. L’endettement possède différente facette selon qu’il soit actif ou passif ,ou qu’il s’agit de crédit à taux variable ,de crédit à la consommation ou de pret immobilier.Nous pouvons dire que l’auteur est en avance sur son époque concernant les crédits et le surendettement. Car aujourd’hui, plus de 180 000 foyers par an déposent un dossier de surendettement devant la banque de france. Les particuliers ont des taux d’endettement excessif avec parallèlement un pouvoir d’achat plus faible (inflation des prix à la consommation). Le rachat de crédit est une des solutions bancaires apportées pour diminuer les montants des mensualités à rembourser.
Astuce : En haut de page , le formulaire à remplir permet de faire une demande de rachat credit pour recevoir et comparer les offres de restructuration des dettes.