Jeudi 24 avril 2014

Cession de lots communs

Dans une copropriété horizontale pavillonnaire :
- si un projet cadastral isolant chaque lot commun à usage exclusif existe et est validé en AG ;
- si chaque lot commun est cédé à chaque copropriétaire en ayant l’usage exclusif par le syndicat lors de la même AG ;
- seules les parties communes restant en copropriété, que devient l’état descriptif de division ?

Réponse : Il est nécessaire de préciser votre projet de cession de lots communs pour une réponse précise.

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Question posée de Talence - Pessac - Cestas
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