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20/10/2010

Cession de bail immobilier

Classé dans: Questions — Nizar Fassi @ 10:04

Qu’est-ce qu’une cession de bail immobilier ?

Une cession de bail immobilier est un acte juridique par lequel un locataire se substitue à un autre locataire dans un bien immobilier à titre onéreux (droit au bail) ou à titre gratuit.

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