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28/04/2010

Certificat d’urbanisme et permis de construire

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Nizar Fassi @ 14:44

Le certificat d’urbanisme utile pour construire sa maison ?

Un certificat d’urbanisme est un document délivré par l’administration afin de préciser si un terrain est constructible ou non constructible.

Pendant toute la durée de validité du certificat d’urbanisme,son contenu est totalement garanti.

On rappelle que le certificat d’urbanisme inclut les données suivantes :

Viabilisation du terrain,

-Les limites du droit de construire,

-Les règles de l’urbanisme.

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