Certificat de Propriété:où Obtenir son certificat de mutation ?
Le certificat de propriété,une nécessité ?
La définition du certificat de propriété est celle de certificat de mutation.Le certificat de mutation est un acte/document administratif par lequel un agent de la fonction publique habilité ou un notaire atteste la pleine propriété d’actifs.
Le notaire établit ce certificat de propriété lors des successions.Le certificat de propriété n’est pas transmis si le défunt a un contrat de mariage,réalisé une donation ou rédigé un testament.
Le certificat de mutation/de propriété est absolument indispensable pour les opérations suivantes:
-L’obtention d’une pension de retraite
-L’obtention des paiements dus par un organisme social(sécurité sociale,caf…)
-La récupération de liquidités dans un compte bancaire
-Transférer des titres financiers/valeurs mobilières du défunt pour le compte des héritiers
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