Certificat d’habitabilité prêt à taux zéro Ptz
La définition de certificat d’habitabilité pour un prêt à taux zéro(Ptz) ?
Un certificat d’habitabilité est un document attestant qu’un logement respecte un certain nombre de conditions en norme et en confort.
Ce certificat est notamment exigé pour l’obtention des avances d’argent sans intérêt pour la construction d’une maison ou l’achat d’un logement lors d’une accession à la propriété(Ptz).
Voici ce qu’impose la loi au minimum :
-Surface habitable d’au moins 9 m² ,
-Une hauteur sous plafond inférieure à 2,3 mètres,
-Coin cuisson avec gaz ou appareil électrique,
-Evier avec eau potable et évacuation des eaux usées,
-Baignoire ou douche avec un lavabo(eau froide,eau chaude),
-Des toilettes Wc avec un siège à l’intérieur de l’appartement,
-Ventilation et aération sont obligatoires dans les pièces principales,
-Un système de chauffage.
Le certificat d’habitabilité est délivré par un professionnel en diagnostic technique.
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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