Ceder 50% de mon bien immobilier donation ou sci?

Lundi 13 fevrier 2012

Ceder 50% de mon bien immobilier donation ou sci?

Question:Je possède une maison et suis pacsée. Je désire que ma compagne devienne propriétaire à 50 % de cette maison.

Merci de vos conseils

Sandra S.

Réponse:Cela dépend de vos objectifs.Vous voulez lui donner « gratuitement » les 50 %?Ou va t-elle participer financièrement pour le rachat des 50 %?Dans le cas de la gratuité…c’est une procédure notariée classique de donation à faire devant notaire:pour les couples pacsés,il existe un abattement fiscal(réduction) mais vous allez payer une taxe.Si au contraire,vous voulez que votre concubine participe en rachetant votre part de 50 % alors vous pouvez créer une société civile immobilière sci à 2 associés avec chacune 50 % des parts(rapide,facile et pratiquement gratuit à créer).Vous vendez la maison à la sci à un prix de vente que vous fixez et votre compagne vous verse la moitié de la somme d’argent via un financement personnel.

Question d'un particulier de Cannes, Antibes, Mandelieu

Tags: ,


Article publié dans : Questions


A LIRE AUSSI :
  • La donation d’une part d’un droit de nue-propriété est possible
  • Donation et cession de biens immo en crédit
  • Céder l’usufruit ?
  • Frais de donation en ligne directe sans droits avec donation avec usufruit ?
  • Le calcul droits de donation à mon fils d’un bien immobilier ?
  • Biens immobiliers en nue propriété:une donation avec réserve d’usufruit selon l’age de l’usufruitier ?
  • La définition de donation entre époux:au dernier vivant,succession,testament,pendant le mariage et divorce ?
  • Taxe et frais donation en usufruit ?
  • Le droit et la clause de retour en donation et succession
  • Donation d’un bien immobilier reçu en héritage par mon époux ?

    • «
    »