Cas de divorce d’un chef d’entreprise:La valorisation des actions de la société pour indemniser le conjoint ?
Un chef d’entreprise qui divorce,c’est toujours problématique ?
Si un chef d’entreprise est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts alors il doit indemniser son conjoint en cas de divorce.Les titres et actions de la société devront être partagés si et seulement si l’acquisition/création de l’entreprise a été faite pendant le mariage.
C’est clairement un actif en commun même si le conjoint n’a rien fait.Le conjoint peut demander une compensation financière en liquides ou autres biens immobiliers.
La valorisation des titres de la société devra donc être réalisée(si la société est non cotée en bourse ou sur un marché secondaire).
C’est la raison pour laquelle il est conseillé aux entrepreneurs de se marier en utilisant le régime de la séparation des biens(contrat de mariage).
Tags: Chef d entreprise, gerant de societe, paiement des loyers pendant le divorce, Séparation de corps et biens avant divorce, separation des biens immobiliers auto
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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