Calcul du surendettement immobilier et credit consommation
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Calcul du reste à vivre ou calcul surendettement des personnes en situation de surendettement(calcul surendettement)
Le surendettement est un mal profond et de plus en plus courant. Il touche toutes les catégories socioprofessionnelles, des plus modestes au plus aisées.
Cette spirale négative se mesure notamment grâce au calcul du taux d’endettement et taux de surendettement.
L’equilibre de son budget depend essentiellement de ce calcul surendettement:il faut que le taux de surendettement soit inferieur à 33% des revenus.
Voici un extrait d’un dialogue entre un deputé et une ministre sur le surendettement:
Question écrite n° 26456 de Mme Valérie Létard
Question écrite n° 26456 de Mme Valérie Létard (UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 429
Mme Valérie Létard attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le retard apporté à la publication du décret prévu à l’article 124 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, en l’absence de décret, la mesure prévue à cet article et qui vise à laisser aux personnes en situation de surendettement credit, dans le cadre d’un plan d’apurement de leurs dette, un montant suffisant pour leur permettre de faire face aux dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond(calcul surendettement), n’a toujours pas pu être appliquée. Étant donné les difficultés rencontrées par de nombreux ménages du fait de la crise actuelle du logement, elle lui demande dans quel délai cette disposition deviendra effective.
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité à la question (calcul surendettement)
publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 961
L’article 124 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a modifié l’article L. 331-2 du code de la consommation en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation du plafond du montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité intégrées dans le calcul du reste à vivre en cas de situation de surendettement examinées par les commission. Or, il est apparu, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, que la fixation par voie réglementaire de ce plafond de dépense(du calcul surendettement) était difficile compte tenu de l’extrême diversité des situations individuelles des ménages surendettés. L’implantation géographique de ces derniers et leur composition influent considérablement sur la notion de reste à vivre. Aussi, tout en prévoyant le maintien d’une référence précise aux dépenses qui doivent être intégrées dans le reste à vivre, une nouvelle disposition devra permettre aux commission de surendettement de tenir compte des circonstances de temps et de lieu s’agissant des dépenses types à inclure dans le reste à vivre, en supprimant la référence à un plafond dont les modalités seraient déterminées par décret.
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bonjour,
je suis un commerçant pecheur a la rochelle depuis 10 années. en raison de mon travail je ne suis pas souvent à la maison et mon épouse paye les factures. J’ai récemment découvert que les créanciers appellent constamment la maison et ont également découvert que mon credit de banque est en renegociation car j’ai du mal à le payer.
J’ai également découvert que ma femme a contracté deux crédits à la consommation . Nous avons quelques mois de retards de paiements. Qu’est-ce que je peux faire pour obtenir
des accords de rachat des credits pour eviter les impayés ?
merci,
Faites une demande de rachat des dettes à partir du formulaire proposé sur cette page.Une reponse de refinancement sera effectué rapidement.
j’ai des retard de mensualité de mes 2 crédit et la banque me demande le remboursement intégral du crédit a t’elle le droit?
Je souhaites faire un rachat de crédit mais je suis fichié à la Banque de France et le logement que j’occupe est en location.
Puis- je faire un rachat de credit?
faire un rachat de credits tout en etant ficher fcip est ce possible car je vais a droite ou a gauche rien de bien tous refuses, dite moi comment ou puis je aller , donnez moi les non de societe