Calcul reste à vivre minimum légal et insaisissable

Lundi 13 fevrier 2012

Calcul reste à vivre minimum légal et insaisissable

La définition du reste à vivre et son calcul  ?

Le reste à vivre est défini comme le montant minimum et insaisissable accordé à un débiteur donné afin qu’il puisse vivre décemment.

Le calcul du reste à vivre est utilisé par les banques et dans les situations de surendettement(commission de surendettement de la Banque de France).

Le reste à vivre minimum légal est égal au Rsa de base(ancien Rmi,voir montant Rsa de base) pour une personne seule.

La loi impose ce reste à vivre à minimum sans fixer un reste à vivre maximum(quotité saisissable et quotité insaisissable).

Le calcul du reste à vivre est utilisé également par les organismes de crédit afin de calculer la capacité d’emprunt d’un foyer donné.

Le reste à vivre pour un prêt,après crédits et charges,doit correspondre à 66 % des revenus mensuels(taux d’endettement de 33 %).

La mesure du reste à vivre par personne ou le reste à vivre individuel est un outil essentiel de la Bdf selon cette formule:Rsa de base + 100 euros par personne à charge dans le cas d’une situation de surendettement.

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    1. cla****t@live.fr dit :

      J’ai retiré ma demande de surendettement déposé à la banque de France pour opter pour un rachat de crédit. La banque m’a tout bloqué y compris le découvert autorisé ce qui fait que je n’ai plus rien pour vivre et que je n’ai pas de quoi acheter pour subvenir à une famille de 5 personnes dont 3 enfants.Puis-je demander à ma banque de m’accorder un « reste à vivre  » ?
      Est-il normal de trouver tant de rigueur de la part de ma banque qui refuse tout moratoire quant à la renégociation de nos dettes ?