Chargement 
Calcul de la prestation compensatoire lors d’un divorce:La fiscalité,sa révision et le rapport avec la pension alimentaire ?
Comparer les offres Améliorer la réponse ou article
Le calcul de la prestation compensatoire et la définition de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une mesure permettant de compenser un conjoint par rapport à un autre après un divorce.L’objectif est de compenser pour un époux la baisse du niveau de vie après la liquidation du mariage.
La différence de niveau de vie doit avoir été constituée par le divorce.La prestation compensatoire n’est pas automatique:le conjoint doit la demander au juge pendant la procédure de divorce(selon la jurisprudence).
Il est impossible d’exiger une prestation compensatoire après le prononcé du divorce.
La prestation compensatoire n’a rien à voir avec la pension alimentaire.La pension alimentaire est une aide financière dans le cas où l’un des époux est dans le besoin.
La prestation compensatoire est souvent attribuée sous la forme d’une rente financière mensuelle.
Seulement 15 % des divorces prononcés en France incluent une prestation compensatoire dans le jugement.
La rente moyenne attribuée selon l’Insee est d’environ 305 euros par mois.Le capital moyen attribué est de 32 000 euros.A 92 %,la prestation compensatoire est attribuée aux femmes.
Le calcul de la prestation compensatoire est sensible:elle dépend du patrimoine en présence et des éléments propres au couple.
Le calcul se fait souvent à l’appréciation du juge des affaires familiales(jaf).
Tout comme les pensions alimentaires,il n’existe pas dans la législation un barème officiel pour calculer la prestation compensatoire.
Il n’est pas possible de réviser une prestation compensatoire à moins d’une convention lors du divorce entre les 2 époux.
La révision de la prestation compensatoire est donc facultative(à négocier avec l’époux et le juge des affaires familiales).
La fiscalité/imposition de la prestation compensatoire varie selon le type de versements:rente,capital…
Le conjoint qui la reçoit doit obligatoire la déclarer sur son impôt sur le revenu.Pour le conjoint qui la paie,une déduction fiscale est appliquée.
Tags: Annulation prestation compensatoire, Calcul de coûts ?, Cas de divorce, Estimation de prestation compensatoire ?, Estimation indemnisation accident ?, Evaluation prestation compensatoire ?, mode de calcul d'un emprunt, Prestation et indemnités compensatoires et divorce, Refus de divorcer
2 commentaires to “Calcul de la prestation compensatoire lors d’un divorce:La fiscalité,sa révision et le rapport avec la pension alimentaire ?”
Important : Pour améliorer l'information, participez en donnant votre avis !
Pour aller plus loin :
- Prestation compensatoire et décès du débiteur
- Financement prestation compensatoire par un prêt hypothécaire
- Le divorce pour faute et à torts exclusifs ne prive pas le conjoint d’une prestation compensatoire
- Quel est le montant moyen des prestations compensatoires n
- Annuler indemnité et prestation compensatoire
- Révision de la prestation compensatoire:la rente viagère et le capital peuvent se réviser ?
- Partage part de maison-divorce et pension compensatoire ?
- Frais d’huissier pour services sur saisie prestation compensatoire
- Convertir une prestation compensatoire de rente mensuelle en capital financier?
- Après le décès du débiteur,la prestation compensatoire est payée par les héritiers et légataires selon l’actif successoral
- Est-il possible de connaitre...
- Comment réaliser un...
- Le divorce pour faute prive...
- Moyenne des prestations...
- est ce que la prestation...
- La révision de la prestation...
- Je laisse ma part à mon mari...
- Bonsoir,
J'ai eu besoin des...
- Comment convertir une...
- Après le décès du...
bonjour
je divorce apres 38 ans de mariage mon mari gagne 2700 euro et moi je touche pension invalidite de ( cinq cent euros mensuelle
mon avocate me dit qu il va devoir me laisser la maison estimer a 120000 EUROS
quand penser vous
merci
méfiez-vous de ce que disent les avocates, elle vous promet la lune et au bout vous n’avez rien.tout d’abord êtes-vous copropriétaires, si c’est le cas, moitié-moitié, vous ne pouvez que demander une prestation compensatoire mensuelle ou sous forme de capital, voyez ce que fait votre mari de son côté avec son avocat,s’il veut sa part, il l’aura car je pense qu’il a un bon avocat vu ses moyens
ne faites pas trop confiance en votre avocate. je suis passée par là, elle m’a promis la maison, etc…et finalement je devais lui fournir les papiers de l’invalidité que j’attendais, au lieu d’attendre car elle pouvait repousser la date d’audience, elle est allée plaider sans me le dire, avec un dossier vide. au final je n’ai rien eu ni maison ni prestation compensatoire alors que mes revenus sont nettement inférieurs au sien. a un moment mon ex voulait me donner les 2/3 de la vente de la maison, mais les 2 avocats n’ont rien fait : à savoir une convention collective, je l’ai su après.
UN CONSEIL : arrangez vous avec votre mari pour un divorce à l’amiable et ne soyez pas trop gourmande, il vaut mieux s’arranger, car les avocats leur intérêt c’est de foutre la merde pour gagner le maximum d’argent sur le dos de leurs clients !