Jeudi 24 avril 2014

Calcul des honoraires sur donation-partage

Question Bonjour, nous souhaitons transmettre notre patrimoine (bien immobilier) estimé à 980000 euros à nos deux enfants. tous les biens ont été acquis dans la communauté. combien cela coûtera-t-il tout compris, taxe, notaire?

Réponse : Pour chaque enfant,vous aurez le droit à un abattement d’un montant de 159 325 euros(donation en ligne directe,aux enfants).Puis un barème progressif est appliqué sur chaque tranche :

-5 % pour la partie inférieure ou égale à 8072 euros,
-10 % pour la partie comprise entre 8072 euros et 12109 euros,
-15 %  »  » 12109 euros et 15932 euros,
-20 %  »  » 15932 euros et 552324 euros,
-30 %  »  » 552324 euros et 902 838 euros,
-35 %  »  » 902 838 euros et 1 805 677 euros,
-40 % pour la partie supérieure à 1 805 677 euros.

Question 2 : Nous sommes âgés de 60 ans tous les 2 et aimerions faire une donation à notre fils unique, d’une maison d’une valeur de 180000€, pouvez-vous me dire les honoraires qui nous seront demandés merci

Réponse:Pour les émoluments du notaire,le montant sera de 1856,25 euros.

Pour les droits de donation à verser aux impôts:4605,20 euros.

Coût global de l’opération de transmission:6461,25 euros.

 

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Question posée de mont louis - font romeu
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Calcul des honoraires sur donation-partage”

  1. DANY dit :

    Bjr,
    mon mari (58 ans) et moi (53 ans)mariés communautée voulons faire donation à notre fils (30 ans) maison (bien commun détenu depuis plus de 30 ans)
    d’une valeur de 200.000€ avec réserve usufruit, donc en ppe pas de droit succession 159325€x2 d’abattement mais le notaire nous annonce des frais et hono de 6.000 € cela n’est-il pas excessif ? merci v/réponse. Cdt

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  2. Antoine dit :

    sauf qu’il n’y aura pas de droits à part la tpf et le salaire du conservateur.

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