Calcul de la soulte divorce

Bonjour, nous venons de recevoir le jugement de divorce. Les effets du divorce remonte au 7.09.2005. Concernant le calcul de soulte, l’estimation de la maison doit-elle remonter à cette date ? Peut-on effectuer l’estimation aujourd’hui et se basant sur le coût de la construction, remonter dans le temps pour déterminer la valeur au 7.09.2005 ?

Réponse:Les estimations doivent se faire au jour de la séparation des biens(jour du partage) et non à la date du divorce.

Question d'un particulier de Pontarlier

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1. Anonyme dit :
   

   combien s’élévent les frais de notaire en % si je garde la maison à titre de compensation, il n’y a plus de crédit sur l’immobilier

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