Bornage contesté:titre de propriété ou relevé du cadastre ?
Si un bornage est contesté qu’est ce qui fait foi? un titre de propriété ou un relevé du cadastre ? merci
Réponse:Le titre de propriété fait foi.
Question posée de la roquebrussanne, néoules belgentierPosez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.
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