Biens insaisissables
01/02/12 11:04
Quelles sont les biens qui sont insaisissables par les créanciers,un huissier de justice,un tribunal ou des impôts (trésor public)?C’est la situation de surendettement d’un particulier ou d’une famille qui entraîne souvent des soucis financiers ou problèmes d’argent,amorçant des difficultés de paiement ou de remboursement de dettes ou crédits.Les saisies immobilières ou saisies de mobiliers arrivent bien après le début des impayés d’emprunts,de factures ou de traites.
Biens saisissables:auto,logement,télé,meubles…?
La définition juridique est assez vague.Les juges du surendettement parlent de biens saisissables lorsque l’objet n’est pas indispensable pour travailler ou manger…Tous les 10 ans ou 20 ans,la notion de nécessité ou de besoin change..Un ordinateur personnel est considéré indispensable si son utilisation est professionnelle.Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l’on travaille avec.
Dans le cas d’un usage strictement privé(jeux,internet…) alors l’ordinateur peut être saisi pour rembourser les créanciers bancaires.Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur.Une télévision plasma ou tv simple..est saisissable.Une automobile est insaisissable si vous démontrez que vous travaillez avec…
Une maison ou un appartement est saisissable:un relogement sera donc nécessaire si une expulsion est prononcée(en cas d’impayés du crédit immobilier pour un propriétaire)…Les meubles sont souvent saisissables:salle à manger,cuisine équipée,salons en cuir,fauteuil de valeur…
Saisies de compte en banque et soldes insaisissables?
Si vous devez de l’argent,votre compte bancaire peut être saisi..avec une limite:on doit vous laisser suffisamment pour les besoins essentiels de vie(alimentation):on parle de solde insaisissable.C’est un forfait alimentaire minimal qui a un caractère d’urgence.La somme d’argent du solde bancaire insaisissable est inférieur à la valeur du RMI(revenu minimum d’insertion).
Remboursement des dettes et rachat de crédits
Si vous avez cumulé trop de crédits immobiliers,prêt à la consommation…et que le montant de remboursement des mensualités a atteint des sommes importantes au vu de vos salaires et ressources financières,la solution de rachat de crédits en ligne permet de diminuer le poids des charges mensuelles jusqu’à 50 %.Un fichage FICP-FCC en banque de france n’est pas un obstacle pour le refinancement d’emprunt avec un courtier ou une banque spécialisée en prêt de restructuration sur internet.
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Bonjour,
J’ai besoin d’aide.
Nous avons beaucoup de crédits et aussi de difficultés à en faire face ,surtout en ce moment. Nous avions fait à plusieurs reprises de demande de rachats de crédits pour ainsi nous soulager un peu mais nous avons toujours de refus.Nous sommes fichés à la BDF. Nous sommes propriétaire depuis près de 3 ans, marié et 1 enfant à charge; mon épouse et moi gagnons près de 4600 euros par mois et le montant total de nos dettes actuelles (voiture,crédits conso,revolving etc…) s’élèvent à peu près à une trentaine de mille euros. Notre appartement a une valeur plus ou moins de 250000,00 euros. Que faire pour s’en sortir? Nous ne voulons pas tout perdre. Nous avons besoin de vos conseils.Vous pouvez m’envoyer un mél.
lamusica@hotmail.fr
Vous remercie d’avance
Combien d’échéances mensuelles n’avez-vous pas payé?Le montant de votre dette en retards de paiement?
bj. je viens de recevoir un dernier avis d’huissier avant ouverture forcée des portes je suis au R.M.I qui va être suspendu fin octobre 2008 j’ai 57ans en dispense de recherche d’emploi par les assedic je vie seule avec mes 2 enfants lycéens. ma question quel recours je peut faire et auprès de qui. quel délais j’ai après réception du courrier d’huissier
je vous remerci par avance pour la reponsse a ma question.
JAI UNE MAISON CELA FAIT 1 AN QUE JAI ACHETE ET JE VOUDRAI FAIRE UNE PROTECTION POUR RENDRE MON BIEN INSAISISSABLE MERCI DE ME CONTACTER AU 06 *********OU****i@orange.fr
j’ai une table de salle à manger et aucune autre table dans la cuisine pour les repas, est -ce saisissable ?
BONJOUR,
MA MERE EST EN PROCEDURE DE SURENDETTEMENT ET NOUS SOUHAITONS LUI FAIRE UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOUS VIVONS ENCORE CHEZ ELLE ET TOUS NOS BIENS DANS NOS CHAMBRES QUE NOUS AVONS ACQUIS EN NOTRE NOM PEUVENT ILS ËTRE SAISI, DEVONS NOUS PROUVER QU’ILS SONT A NOUS ET NON PAS A MA MERE. MERCI DE VOTRE REPONSE
Bonjour,
Est-il possible pour le trésor public de saisir une maison qui est à crédit et donc hypothéqué par la banque.Si oui y a t-il un montant minimum ou peu importe le montant dû, et si c’été des dettes professionnelle? Merci de répondre à mes questions.
hé bien, nous nous avons saisie la BDF, marié, 1 enfants, revenus 1700 euros par mois …..;Créantiers payé, plus rien pour manger, le tel sonne toute la journée en « secret », je suis au bord de la dépression ……..évidement locataire, probablement plus jamais proprietaires ….L’espoir de trouver un travail devient vraiment de l’utopie.
Bonjour,
Un huissier devait passer chez moi il y a 2 jours pour procéder à l’inventaire et saisir ensuite tout ce qu’il lui
semble utile;il n’est pas venu.J’ai téléphoné et ai eu sa
secrétaire qui m’a répondu qu’il avait eu trop de travail et
que sa venue chez moi n’était pas abondonnée et qu’il repas-
sera sans faute aprés les fêtes,dans 13 jours et que je de-
vrais rappeler la veille pour en avoir confirmation.Est-ce
bien légale tout celà?Me reste-t-il la possibilité d’exercer
un recours contre la partie civile qui me réclame une grande
somme plus d’un an et demi aprés le jugement alors qu’il lui
était dit qu’elle n’avait qu’un an pour saisir la CIVI?
Vous m’obligeriez en me répondant promptement.MERCI
Bonjour
je suis en ce moment au rsa, j’ai reçu une lettre d un huissier de justice du trésor publique me menaçant de saisie effective pour une somme de 386€, tout mes meubles sont modifier meme un depot vente n en veut pas.Pour le reste tv console canapé les biens saisisables je l’ai es vendu a un membre de ma famille acte de vente en regle avec n° de series des biens vendu,autrement dit je n en suis plus le propriaitaire,ensuite j ai fait faire une declarations de prêt par ce membre de ma famille. Ma question peuvent t’ils saisir ces biens sachant que tous est fait dans les régles de ventes entre particulier donc je n en suis plus le proprio ? Merci d avance
Bonjour ,
Les huissiers préviennent-ils du jour de leur passage ?
S’ils saisissent par exemple mon ordinateur , je vais continuer à payer un forfait internet pour rien ou est-ce un argument suffisant pour pouvoir le résilier ?
Comment dans ce cas , sans ordinateur , demander des infos sur les forums de surendettement qui nous aident beaucoup pour les démarches au fur et à mesure ?
Concernant la voiture , je m’en sert comme moyen de transport pour aller travailler mais pas comme outils de travail ; est-elle quand même saisissable ?
Actuellement je travaille en CDI mais l’an prochain en intérim, elle sera donc indispensable , mais si elle est saisie entre temps ?
Les objets informatiques et électroménager, meubles sont-ils vraiment les seuls saisi ?
J’ai pas mal de cd et d’affiches de concert pas grande valeur marchande mais sous cadre) , dois-je les donner à quelqu’un en attendant des jours meilleurs au cas où les huissiers déboulent ou m’y laisseront-ils ?
Si après saisie de mon ordinateur , on m’en offre ou prete 1 , est-il saisissable ?
http://www.lexinter.net/lois/biens_mobiliers_corporels_et_creances.htm
Il y a ici la liste des biens insaisissables mais mes cd et affiches , bibelots personnels sans valeur marchande sont-ils saisissables ?
Le produit d’une assurance, d’une rente est-il saisissable
NON les meubles ne sont PAS tous saisissables !
Ne le sont pas :
Des vêtements, la literie, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des locaux
Les denrées alimentaires, les objets de ménage nécessaires à la conservation à la préparation et à la consommation des aliments.
Les appareils nécessaires au chauffage, la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers
Une machine à laver le linge, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, les objets d’enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d’appartement ou de garde, les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage, un poste téléphonique.
bonjour,
Mon ami est en BDF est ils vont venir saisir c’est biens. Nous ne sommes pas mariés puisqu’il est en instance de divorce de puis 2 ans. La plupart des biens qui sont chez nous sont à mon nom alors ont t’il le droit de saisir meme si ce n’est pas au nom de mon ami???
merci de me repodre car la jai tres peur…