Biens insaisissables et saisissables (définition)

Un bien saisissable est un actif matériel ou immatériel appartenant à un débiteur pouvant être saisi ou récupéré de force par un ou plusieurs créanciers suite à l’obtention d’un titre exécutoire du juge de l’exécution (justice).

Il est dit insaisissable lorsque cette dernière opération est impossible pour des raisons légales ou extralégales (incapacité ou impossibilité manifeste).

Bien évidemment, il existe une liste de biens insaisissables mais le contexte et la situation précise restent des facteurs prédominants dans sa constitution et son exécution éventuelle.

Quels sont les biens insaisissables par les créanciers, un huissier de justice, un tribunal ou des impôts (Trésor public) ?

C’est la situation de surendettement d’un particulier ou d’une famille qui entraîne souvent des soucis financiers ou problèmes d’argent, amorçant des difficultés de paiement ou de remboursement de dettes ou crédits.

Les saisies immobilières ou de mobiliers arrivent bien après le début des impayés d’emprunts, de factures ou de traites.

Biens saisissables : auto, logement, télé, meubles…

La définition juridique est assez vague et peut prêter à interprétation.

En effet, les juges du surendettement parlent de biens saisissables lorsque l’objet n’est pas indispensable pour travailler ou manger…

Tous les 10 ans ou 20 ans, la notion de nécessité ou de besoin change. Par exemple, un ordinateur personnel est considéré indispensable si son utilisation est professionnelle. Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l’on travaille avec.

Dans le cas d’un usage strictement privé (jeux, navigation Internet…) alors l’ordinateur peut être saisi pour rembourser les créanciers.

Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur. Une télévision plasma ou TV simple est saisissable.

Une automobile est insaisissable si vous démontrez que vous travaillez avec… ou si elle est indispensable pour les déplacements sur le lieu de travail.

Une maison ou un appartement est saisissable : un relogement sera donc nécessaire si une expulsion est prononcée (en cas d’impayés du crédit immobilier pour un propriétaire par ex.).

Les meubles sont souvent saisissables : salle à manger, cuisine équipée, salons en cuir, fauteuil de valeur… sauf s’ils consistent en un minimum pour s’asseoir ou manger – en bref, les biens meubles de luxe sont, en principe, exclus.

Réglementation

Si l’on se réfère à la législation en vigueur, l’article de loi R. 112-2 du Code des procédures civiles fournit la liste des biens insaisissables :

  1. les vêtements nécessaires à un habillement respectable ;
  2. les chaises et tables de cuisine nécessaires pour souper ;
  3. la literie utile au coucher ;
  4. la machine à laver utile à nettoyer le linge ;
  5. le linge de maison nécessaire ;
  6. l’alimentation ou les denrées alimentaires ;
  7. les chauffages nécessaires pour maintenir une température ambiante utile ;
  8. les produits de soins corporels utiles ;
  9. les journaux, livres et autres objets nécessaires à la poursuite d’une formation professionnelle, d’un système d’apprentissage ou d’études ;
  10. les outils nécessaires au travail ou au maintien de la santé ;
  11. les objets de souvenir d’enfance, personnel ou familial ;
  12. les jouets des enfants ;
  13. le véhicule s’il est démontré son indispensable utilité pour se rendre au travail ou pour se déplacer pour des soins (handicap) ;
  14. les biens et actifs liés à un intérêt général ;
  15. les éléments provenant de l’aide sociale.

Plus généralement, le juge de l’exécution est souverain de la prise de décision en fonction de la situation précise et de la bonne foi des parties prenantes.

L’objectif final est de trouver un équilibre complexe et délicat entre la récupération des sommes d’argent dues aux créanciers et le respect de la dignité humaine des débiteurs.

Saisies de compte en banque et soldes insaisissables ?

Si vous devez de l’argent, votre compte bancaire peut être saisi, après une procédure d’obtention d’un titre exécutoire et une saisie-attribution, avec une limite toutefois : on doit vous laisser suffisamment pour les besoins essentiels de vie (alimentation).

On parle alors de solde insaisissable. C’est un forfait minimal qui a un caractère d’urgence. La somme d’argent du solde bancaire insaisissable est au minimum à la valeur du RSA (revenu minimum d’activité).

Données 

  • 546 euros représente le montant du RSA pour une personne seule, 819 euros pour un couple et 1146 euros pour un couple avec deux enfants ;
  • 39800 euros est la dette moyenne d’un déposant d’un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France ;
  • 195.000 personnes déposent un dossier de surendettement en moyenne en France chaque année ;
  • les accidents de vie (divorce, séparation, perte d’emploi, maladie) sont les facteurs dominants dans la constitution des difficultés financières ;
  • les crédits renouvelables ou réserves d’argent correspondent à la typologie de financement la plus toxique pour la gestion des finances personnelles (car le coût est cher et le procédé addictif) ;
  • 236.000 saisines du juge de l’exécution en moyenne annuelle selon les chiffres du ministère de la Justice ;
  • la recherche raisonnable de revenus complémentaires reste la solution optimale pour faire face aux difficultés passagères.