Débiteur alimentaire

Lundi 13 fevrier 2012

Débiteur alimentaire

COMMENT UN TIERS AYANT SUBVENU AUX BESOINS DU CREANCIER PEUT IL SE RETOURNER CONTRE LE DEBITEUR ALIMENTAIRE ?

Réponse:Il faudra démontrer que le débiteur alimentaire n’a pas assuré ses obligations alimentaires.

Question d'un particulier de st maur




Article publié dans : Questions


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    • 3 Réponses to “Débiteur alimentaire”

    1. ****Daniel dit :

      réponse exacte! Il est nécessaire de prouver que l’obligation alimentaire n’a pas été respectée.

    2. ***Daniel dit :

      et que celle ci ait été notifiée par décision de justice

    3. ****Daniel dit :

      ou par un acte faisant foi, daté et signé par les deux parties.

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