Bâtir moins cher sa maison:Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est obligatoire !
Le contrat de construction de maison individuelle est un passage obligé ?
Le constructeur immobilier est obligé de signer un contrat de construction de maison individuelle(CCMI) avec le futur propriétaire/bailleur du terrain à bâtir.
Le contrat de construction de maison individuelle permet d’établir le cadre légal pour édifier le pavillon dans les meilleures conditions.
Le contrat contient notamment:
-La garantie de livraison
-Le délai de rétractation
-Fourniture de plan de construction
-Les conditions suspensives
-Les pénalités et les Retards de livraison
-Le paiement au fur et à mesure de la construction(conditions de paiement)
Tags: Contrat de construction de maison individuelle
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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