banque de france dossier de surendettement

Le surendettement avec la banque de france et le dossier de surendettement?

Un redressement judiciaire civil sert à bénéficier d’un plan de redressement

élaboré par la commission de la banque de france en cas d’accident de la vie
( perte d’emploi, chômage,maladie,rupture du contrat de pacs,divorce,

décès..). Des cas spéciaux qui nuisent aux remboursements des mensualités

de crédit d’organisme de crédit ou banque (Inscription automatique au

fichier des interdits bancaire ficp, c’est un fichage d’interdiction contre la

souscription de nouveau crédit avant remboursement des impayés).

Seuls les particuliers en difficultés peuvent déposer une demande pour étude

à la commission.Les commerçants,professions libérales,agriculteurs,paysans

doivent utiliser d’autres procédures de conciliation des litiges.

Qu’est ce que le règlement amiable des litiges ?

La commission de surendettement examine le dossier de surendettement

pour trouver un accord avec les banques, organismes de crédits et créanciers

(exemple: loyers impayés …). Dans chaque département ,le secrétariat

assurée par une succursale de la banque de france,existe une commission de

surendettement dont la présidence est tenu par le préfet. Elle a pour but de

de constituer un plan de financement susceptible de rétablir les finances

personnelles des débiteurs, et de résoudre les difficultés d’argent.

Comment concrètement saisir cette commission de surendettement de la

banque de france ?

Il est nécessaire de déposer ou adresser un dossier de surendettement
complet à la commission indiquant les éléments suivants :

- L’état civil :prénom,nom,adresse du domicile principal et fiscal,téléphone.

- Les conditions d’habitation (propriétaire,locataire,loyer,aide au logement

apl…).

-Les détails précis des revenus,indeminités,aide étatique ou autres

entrées,rentes,biens mobiliers,voitures, et immobiliers …et toutes les

charges du foyer,pension alimentaire, dépenses quotidiennes indispensables

pour vivre (edf,gdf,france télécom,eau,veolia,frais alimentaires…),et des

dettes ( crédit à la consommation, carte de crédit fidélité

smiles,accord,pass,cetelem,sofinco,cofidis,finaref…)

-Le détail et raison sociale des créancies.Le détail des crédits avec les

montants mensuels, les sommes restant rembourser avec les échéanciers précis.

-Les garants ou cautions des différents crédits.

Le dossier de surendettement est à télécharger ou à retirer à une succursale

de la banque de france faisant le secrétariat de la commission de

surendettement.

Quel est le déroulement de la procédure après avoir déposer le dossier de

surendettement à la banque de france?

Après le dépôt du dossier, la commission de conciliation amiable a six mois

pour prendre sa décision et élaborer éventuellement un plan de redressement

judiciaire civil.Pour s’informer de l’avancement de votre dossier de

surendettement,il suffit de contacter Le secrétariat de la commission.

S’il intervient un évènement ayant des conséquences financières pendant

l’examen de votre dossier remis, il faut avertir le secrétariat ,et remettre

les documents explicatifs.Prévenir la commission s’est assurée un bon

déroulement du traitement ,de l’aboutissement de l’étude.La commission de

surendettement peut demander l’arrêt au juge d’une saisie mobilière,auto ou

immobilière pour la traiter globalement au sein de son assemblée de

redressement des finances personnelles.

Après étude et négociation avec les créanciers (exemple :banque

populaire,casden,caisse d’épargne, Bnp paribas,crédit agricole,La poste…),

il y a deux cas de figure :

-Soit la commission trouve un plan amiable avec un arrangement réciproque.
-Soit le plan de redressement des finances personnelles n’arrangent pas les

créanciers (allongement de la durée de remboursement, taux d’intérêt trop

bas,regroupement des dettes,étalement des prêts…) ,et la commission avec

l’accord du particulier , établit une recommandation au juge de l’exécution

qui peut accorder ou faire exécuter le plan, ou refuser le plan et suivre les

opinions des créanciers. Dans ce dernier cas où aucun accord n’a été trouvé ,

le juge déclare l’irrecevabilité du dossier, et déclenche la procédure de

ventes aux enchères des biens saisissables des débiteurs jusqu’à

remboursement intégrale des créanciers.

N.b :

En cas de résolution d’un plan amiable avec allègement des mensualités

, le particulier peut bénéficier d’une baisse des taux d’intérêts d’emprunt

,un étalement plus avantageux .En contrepartie, la banque ou

l’établissement de crédit peut exiger des débiteurs, de ne plus emprunter de

crédit durant la période redressement judiciaire.

Chaque partie peut établir une contestation du plan de financement négocié.

Une telle demande au juge de l’execution peut se faire via le formulaire

retiré au greffe du tribunal.

Quel est le rôle du juge de l’execution, et quel est l’étendu des pouvoirs ?

Le juge du surendettement analyse les recommandations de la commission

de la banque de france, les contestations des créanciers et des particuliers.

Une fois avoir écouté chaque partie, il peut :

-Déclarer l’arrêt ou suspendre les procédures de saisie des biens

mobiliers,immobiliers…Le délai de grâce peut aller sur une durée d’une

année.

-Accepter le plan de redressement personnel élaboré par la commission , ou

élaborer un plan de financement et de remboursement avec un étalement

des dettes pour optimiser le risque d’impayé du dossier.Il peut mettre aux

enchères un bien immobilier pour rembourser un prêt immobilier.Il peut

exonérer les coûts des taux d’intérêts ,il peut effacer certain prêt.

-Déclarer la vente aux enchères de tout bien.

-Interdiction de crédit jusqu’à remboursement des dettes.

-Met en caution,sureté,en hypothèque ou en garantie un bien immobilier qui vous

appartient.

Rappel des lois et de la législation en vigueur :
La loi du 29 juillet 1998 inscrit sous l’article L.331-7-1 du code de
la consommation. Dans le cas d’une insolvabilité du particulier avec
un manque de revenus ou biens personnels saisissables qui provoque l’incapacité d’appliquer les mesures inscrites et prévues sur l’article L.331-7.Le juge de l’exécution l’arrêt de l’exigibilité des dettes hors alimentaires (pension alimentaire) ou fiscales, c’est un délai de grâce qui peut durée pendant deux années le temps que la particulier restrouve une situation stable.Evidement ,il n’y aura pas des pénalités de retard sur la suspension des remboursements, ou de frais de dossier et de taux d’intérêt.Une fois la fin de cette période, les créanciers entreprennent une demande de remboursement au juge. Suivant l’article de loi L.331-7, si le particulier a amélioré son état de ressource financière., le juge peut exiger l’exécution d’un plan de redressement élaboré par une commission de surendettement à la banque de france. sans meilleure amélioration de la condition financière du débiteur, le juge avec recommandation motivée de la commission de surendettement, peut effacer les dettes en cours de remboursement. Les créances ne faisant parties des demandes initiales sont inopposables aux créanciers.

Le rachat d’annuités de crédit immobilier et d’emprunt à la consommation?

La reprise des emprunts en cours est un refinancement de dettes permettant la réduction des mensualités,avec une baisse du poids des prêts personnels.C’est une solution financière également pour épargner,gagner en pouvoir d’achat ou capacité d’endettement,pour financer les études des enfants…C’est une base nouvelle pour négocier ou renégocier tous les crédits avec les différents créanciers.Les frais de rachat de crédits comprennent:les frais de remboursement anticipé,frais de notaire si hypothèque immobilière(frais hypothécaire de main levée),les frais du cabinet de courtage IOB,la commission de la banque racheteuse des emprunts,les intérêts,frais d’assurances décés invalidité,frais de dossiers…Tout doit être calculé jusqu’au moindre euro afin de faire une opération saine de désendettement mensuel.La renégociation des crédits est la spécialité des sociétés-organismes de regroupement de dettes et des banques de restructuration.

Adresse COMMISSION D’EXAMEN DES SURENDETTEMENTS(voir aussi banque de france commission de surendettement, sos surendettement)

PARIS (75) * BASTILLE (arrondissement : 3, 4, 11, 12, 20) 5, place de la Bastille (4ème) Tél.: 01 44 61 15 41 * LOUVRE (arrondissement : 1, 2, 10, 19) 31, rue Croix des Petits Champs (1er) Tél.: 01 42 92 53 19 * MALESHERBES (arrondissement : 8, 9, 16, 17, 18) 1, place du Général Catroux (17ème) Tél.: 01 44 40 14 08 * RASPAIL (arrondissement : 5, 6, 7, 13, 14, 15) 48, bd. Raspail (6ème) Tél.: 01 49 54 27 54 SEINE ET MARNE (77) * FONTAINEBLEAU 24 rue Saint Ambroise 77000 Melun Tél.: 01 64 87 67 32 * MARNE LA VALLEE 2 av. Pierre Mendès France 77186 Noisiel Tél.: 01 64 80 20 20 * MEAUX 37 cours Pinteville 77100 MEAUX Tél.: 01 60 09 82 30 * MELUN 24, rue Saint Ambroise Tél.: 01 64 87 67 37 ESSONNE (91) * ETAMPES Sous Préfecture d’Etampes 4 rue Van Loo (ouvert le mardi et le vendredi) Tél.: 01 69 36 55 52 EVRY 23, rue des Mazières Tél.: 01 69 36 56 16 SEINE SAINT DENIS (93) * PANTIN 32, av. Jean Lolive Tél.: 01 48 10 88 10 * SAINT DENIS 2, rue Catulienne Tél.: 01 48 13 35 40 VAL DE MARNE (94) * CRETEIL 4, place de Salvador Allende Tél.: 01 45 13 51 79 * IVRY SUR SEINE 50, rue Lénine Tél.:01 49 59 64 23 * VINCENNES 19, rue de Montreuil Tél.: 01 41 74 12 06 YONNE * AUXERRE 1, rue de la Banque Tél.: 03 86 51 87 06 * SENS 18 cours Tarbé 03 86 83 70 30

Tags: assureur, Astuce crédit et surendettement divorce

1. rachel dit :
   

   mes parents ont constitué un dossier de surendettement en 2000
   ils ont tenu leur engagement et toujours remboursé leur dette correctement
   aujourd’hui mon père est atteint d’un cancer et va donc avoir de longs arrêts de maladie… ma mère est en invalidité depuis quelques années… leurs revenus va donc considérablement diminué
   y a t’il un recours ou un moyen de faire effacer les dettes restant dues du fait de cette nouvelle et triste situation ?
   je vous remercie de votre prompte réponse…
   la situation réclame une certaine urgence étant donné l’état de santé de mon père

2. coralie dit :
   

   voila mon conjoint et moi nous avions pris un crédit pour une voiture, mais au bout de deux ans on s’est retrouvé dans l’impossibilité d’honnorer nos mensualitées pour les raisons ci dessous: l’employeur de mon conjoint avait du mal à verser son salaire et mon conjoint s’est retrouvé licencié pour raison économique alors qu’il avait un contrat pour cinq ans. Il a donc été devant les tribunaux qui lui a donné raison et qui lui a versé une prime de licenciement mais plus d’ans aprés alors que moi je n’avait pas de travail à ce moment là. On a rendu la voiture et on continué de payé le montant qui restait. Cela maintenant pus de deux ans que c’est réglé et on voudrais savoir si on va continué a etre fichié à la banque de france? pour combien de temps? et si on peux cessé de l’etre? Merci pour l’attention que vous porterez à notre cas et merci.

3. claire dit :
   

   Bonjour rachel,

   Essayez de redeposer un dossier de surendetement devant la commission de surendettement de la succursale de la banque de france la plus proche de votre domicile.
   En argumentant avec vos nouvelles difficultés de vie(maladie,handicap) de vos parents.Ils pourront renegocier avec vos creanciers pour etaler les echeances sur le temps.
   Je ne connais pas les details de votre dossier:credits en cours,taux d’endettement,revenus….
   Dans tous les cas,il ne faut pas baisser les bras et se battre à la commission de surendettement mais aussi aupres des banques.
   Vous pouvez tenter la faillite personnelle.
   Cela ne vous engage en rien,de faire des demandes de rachat de pret en remplissant notre formulaire gratuit en haut de page.
   Sincerement,
   claire

4. claire dit :
   

   A coralie,
   Lorsque vous etes fiché banque de france,cela peut durer 5 ans en theorie,sauf si vous reglez vos dettes et que vous insistiez aupres de la banque de france et de votre banque avec des courriers.
   Même si cela peut paraitre injuste,malgré le remboursement du pret auto,les banques font ce qu’elles veulent avec ce fichier.
   L’essentiel,dans ce cas de figure,est de se battre jusqu’au bout avec ces puissantes administrations bancaires et de ne rien lacher.
   sincerement,
   claire

5. marguerite dit :
   

   ma soeur est surendettee!!! en france (3 banques) et en (suisse)citoyenne francaise elle habite en suisse avec 1 permisd etablissement C
   coment proceder pour contacter la comission de surendettement pour l aider, n etant pas domicilie en france peut elle intervenir?
   ses revenus sont minimes elle est a la retraite en suisse et dispose apres avoir regle l essentiel, loyer, assurance electricite tel,impot, il lui reste 100 euros par semaine pour vivre…elle n a aucun bien… est celibataire, a une fille de 27 ans marie, qui s inquiete les rapports qvec safille sont plutots conflictuels…
   je suis sa soeur, tres inquiete…elle m a demande de l aider… je crains m apercevoir qu elle est irresponsable compte tenue son raisonnememt,ses depesnes execessives!!! et sa maniere d agir
   mensonge en plus, une amie m a parle de maniaco depressive!!!
   les symptomes correspondent tout a fait !!! que faire cela devient urgent! merci de bien me repondre

6. edy patrick dit :
   

   bonjour dois je me déplacer pour récuperer un dossier de surendettement voici mon adresse e-mail trapistte@hotmail.fr merci

7. jopac dit :
   

   mon fils est en instance de divorce, sa femme lui a fait des dettes inconsidérées prétextant que c’était elle qui tenait les comptes et que ça le le regardait pas. peut t-il déposer un dossier de surendettement ? merci de me répondre .
   JOELLE

8. valerie dit :
   

   depuis fin 2002,nous avons desmesure recommendees par la commission de surrendettement des particuliers pour une duree de 8 ans et qui s’arretera debut 2010. mais a cette date toutes nos dettes (surtout a la consommation) ne seront pas terminees. que faut -il faire ? car je pense que l’on n’y arrivera toujours pas s’il faut reprendre les anciens reboursement !!
   merci de votre reponse

9. jannot.valerie@neuf.fr dit :
   

   bonjour
   j ai un dossier de surendettement ma banque ma fais opposition sur mes carte bancaire suite a un decouvert non autoriser mais la banque me mets en decouvert tout les fin de mois en prenant mes assurance pour eux meme que le salire n est pas virer est ce quil ont le droit de ne plus me donner de carte de retrait merci

10. angel_r_76@msn.com dit :
    

    bonjour , lorsue vous deposer un nouveau dossier de surendettement faut il fournir les memes papiers ?ou le premier decompte que la banque de france à envoyé suffit ?
    merci

11. admin dit :
    

    Je pense qu’il faut renvoyer les papiers administratifs qu’ils vous demandent….c’est la banque de france…il faut faire exactement ce qu’ils vous disent.
    Vous pouvez essayer de faire un rachat de credits pour sortir du fichage bancaire en completant le formulaire en haut de page,que vous soyez locataire ou proprietaire.
    cordialement,
    celine

12. angel dit :
    

    je ne pense pas qu’un rachat de credit soit possible etant donné que c’est un plan de surendettement ou bien?
    merci cordialement

13. sannuto dit :
    

    j’ai été ficp et maintenant tout est soldé et je souhaiterai faire un crédit mais cela m’est impossible car les banque que je’ai sollicité me vois encore ficher merci de me faire savoir quelle demarche suivre cordialement

14. karine dit :
    

    j’ai été ficp et maintenant tout est soldé et je souhaiterai faire un crédit mais cela m’est impossible car les banque que je’ai sollicité me vois encore ficher merci de me faire savoir quelle demarche suivre cordialement

15. anthony35 dit :
    

    bonjour
    je suis actuellement séparé avec deux enfants dont un en garde alternée. j’ai deux crédits à la consommation dont un dans les mains du huissier et pour l’autre je suis passé devant le juge qui a tout stoppé. je dois appeler mon créancier depuis octobre 2007 mais ma situation finanacière ne me permet toujours pas de les rembourser…alors comment faire? un dossier de surendettement ou un rachat de crédit étant donné que je suis interdit bancaire…merci pour vos conseils…

16. mongin dit :
    

    j ai eu un dossier de surendettement en 2002 je suis plus fiche depuis octobre 2007 est ce que je peux essayer de faire un rachats de credits pour solder mon dossie d un montant de dettes plus credit de 23000 euros

17. brunob77 dit :
    

    bonjours
    voila je suis fichier a la banque de france il me reste 20 mois de remboursement chez cetelem 4 mois a ma banque et 4 mois chez sofinco je voulais savoir si je pouvez appeler la banque de france pour qu’il m’autire a acheter une voiture pour aller au travaille parce que j’ai besoin de ce vehicule avant fin mai sinon apres je suis licencier merci de votre reponse

18. brunob77 dit :
    

    j’avais oublier j’ai toujours mon cheqier et ma carte bleue a tres bientot
    cordialement
    BRUNO

19. rachel dit :
    

    que de passe t il quand labanque de france a psser mon dossier devant sa commission et que celle si a dessider de meffasser mes dettes

20. emmanuelle dit :
    

    Bonjour,
    Suite a un divorce difficile puis une séparation où mon ami m’a fait contracté 2 crédits a mon nom.
    J’ai un découvert de 1000euros que je n’arrive pas a combler.
    Puis je faire un dossier de surendettement??

21. VIRGINIE dit :
    

    ma mere avait un dossier de surendettement, elle est décédée en mars. comment ça se passe en cas de decès?

22. le blanc dit :
    

    la ba,nque de francea -t-elle le droit de prendre 2 salaires , et laisser ces 2 personnes sans aucun revenus?

23. dolo dit :
    

    bonjour je suis a la banque de france suite a un dossier de surrendettement , je voulais savoir se cest possible de regler la somme dun coup et ne plus etre fiché ? merci

24. vero dit :
    

    bonjour ,
    Voila je vous expose mon problème, moi j’ai louper une mensualité de mes versement par mon dossier de surendettement , car mes revenus avait baisser du a une baisse de mes allocation chomage pour une somme de160 e a verser en deux mensualité qui n’ont pas ete payer ma société de hlm m’a mis sous huissier j’avais ratrapé tous mes retards de loyer est-ce normal a t-il vraiment le droit j’avais prévenu la banque de france de mes difficultés

25. brigitte dit :
    

    est-il preferable de faire unrachat de credit plutot qu’un dossier de surendettement?

26. isa dit :
    

    je suis en instance de divorce jai 4 credit conso et un pret immo a ma charge puis je faire un dossier de surrendettement

27. Anonyme dit :
    

    je n y arrive pas et maintenant je suis passee de temp plein a mi temp puis je refaire une autre demande

28. dominique dit :
    

    mon mari a ete ficher pendant 10 ans en banque de france a payer des dettes de son ex compagne qui elle a ete graciee, i a toujours payer ces creanciers a ce jour la situation est la suivante: il lui reste 3 crenciers dont a totalité s eleve a 10 000 euros et n apparait plus sur aucun des fichiers de la banque de france malgré des demandes de rachat de crédit qui n aboutisse pas nous sommes desesperer et ne savons pas vers qui nous tourner merci de nous donner des reponses

29. pat dit :
    

    mon ex-mari a fait un dossier de surendettement disant etre locataire et union libre. alors qu’il qu’il vie chez elle il a droit de dire et declare qu’un salaire aux lieux de deux salaire? meme s’il a declarer qu’elle participe aux depene alimentaire?
    moi je suis en surendettement, pas possible rachat dans divorce dit que monsieur payera credit seul auto, les creanciers peuvent-il comme- meme de retourner contre moi? etant co-empruntrice? oui ou non ?

30. Jocelyne dit :
    

    Je suis endettée d’au moins dix mille euros environ et j’ai déposé un dossier à la banque de france pour mes dettes et j’aimerais savoir si je peux faire une demande de rachat de crédits?

31. david dit :
    

    mon dossier vient d’etre irrecevable au niveau de la banque de france donc je fais appel ( recours de decission ) donc ma question c’est si il devient encore irrecevable au niveau du juge donc dans ce cas quel recour puis je avoir ? il y a t’il encore une chance a saisir ? et peux t’on prendre un avocat quand on passe au juge ? Merci d’avance au personne qui pourrais me donner une reponse

32. tony dit :
    

    bonjour voila j’ai un dossier de sur endettement mes voila il m’arrive que ma voiture ma lâcher comment je peux faire car avec un dossier on est exclue de tous avez vous des renseignement a me donner steff.tony@free.fr

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