Banque de France et Dossier de Surendettement
Avant de déposer un dossier de surendettement à la commission de redressement de la banque de france, il est judicieux de faire des demandes de rachat des crédits,dettes, loyers… par une société de rachat de crédit ou une banque.
Le formulaire en haut de page permet de faire une comparaison et de recevoir des propositions de rachat des dettes personnelles pour résoudre les problèmes d’endettement et de surendettement.
Cette page permet de comprendre comment élaborer son dossier de surendettement avant de le présenter à la banque de france , et permet de connaitre les tenants et aboutissants d’une telle demande de restructuration des créances.
Le surendettement avec la banque de france et le dossier de surendettement?
Un redressement judiciaire civil sert à bénéficier d’un plan de redressement élaboré par la commission de la banque de france en cas d’accident de la vie ( perte d’emploi, chômage, maladie, rupture du contrat de pacs, divorce, décès..).
Des cas spéciaux qui nuisent aux remboursements des mensualités de crédit d’organisme de crédit ou banque (Inscription automatique au fichier des interdits bancaire ficp, c’est un fichage d’interdiction contre la souscription de nouveau crédit avant remboursement des impayés).
Seuls les particuliers en difficultés peuvent déposer une demande pour étude à la commission.Les commerçants,professions libérales,agriculteurs,paysans doivent utiliser d’autres procédures de conciliation des litiges.
Qu’est ce que le règlement amiable des litiges ?
La commission de surendettement examine le dossier de surendettement pour trouver un accord avec les banques, organismes de crédits et créanciers (exemple: loyers impayés …). Dans chaque département ,le secrétariat assurée par une succursale de la banque de france,existe une commission de surendettement dont la présidence est tenue par le préfet. Elle a pour but de de constituer un plan de financement susceptible de rétablir les finances personnelles des débiteurs, et de résoudre les difficultés d’argent.
Comment concrètement saisir cette commission de surendettement de la banque de france ?
Il est nécessaire de déposer ou adresser un dossier de surendettement complet à la commission indiquant les éléments suivants :
- L’état civil :prénom, nom, adresse du domicile principal et fiscal,téléphone.
- Les conditions d’habitation (propriétaire, locataire, loyer, aide au logement apl…).
-Les détails précis des revenus,indeminités,aide étatique ou autres entrées,rentes,biens mobiliers,voitures, et immobiliers …et toutes les charges du foyer,pension alimentaire, dépenses quotidiennes indispensables pour vivre (edf, gdf, france télécom, eau, veolia, frais alimentaires…),et des dettes ( crédit à la consommation, carte de crédit fidélité smiles,accord,pass,cetelem,sofinco,cofidis,finaref…)
-Le détail et raison sociale des créancies.Le détail des crédits avec les montants mensuels, les sommes restant rembourser avec les échéanciers précis.
-Les garants ou cautions des différents crédits.
Le dossier de surendettement est à télécharger ou à retirer à une succursale de la banque de france faisant le secrétariat de la commission de surendettement.
Quel est le déroulement de la procédure après avoir déposer le dossier de surendettement à la banque de france ?
Après le dépôt du dossier, la commission de conciliation amiable a six mois pour prendre sa décision et élaborer éventuellement un plan de redressement judiciaire civil.
Pour s’informer de l’avancement de votre dossier de surendettement, il suffit de contacter Le secrétariat de la commission.
S’il intervient un évènement ayant des conséquences financières pendant l’examen de votre dossier remis, il faut avertir le secrétariat ,et remettre les documents explicatifs.Prévenir la commission s’est assurée un bon déroulement du traitement ,de l’aboutissement de l’étude.La commission de surendettement peut demander l’arrêt au juge d’une saisie mobilière,auto ou immobilière pour la traiter globalement au sein de son assemblée de redressement des finances personnelles.
Après étude et négociation avec les créanciers (exemple :banque populaire,casden,caisse d’épargne, Bnp paribas,crédit agricole,La poste…),
il y a deux cas de figure :
-Soit la commission trouve un plan amiable avec un arrangement réciproque.
-Soit le plan de redressement des finances personnelles n’arrangent pas les créanciers (allongement de la durée de remboursement, taux d’intérêt trop bas, regroupement des dettes, étalement des prêts…), et la commission avec l’accord du particulier, établit une recommandation au juge de l’exécution qui peut accorder ou faire exécuter le plan, ou refuser le plan et suivre les opinions des créanciers. Dans ce dernier cas où aucun accord n’a été trouvé ,
le juge déclare l’irrecevabilité du dossier, et déclenche la procédure de ventes aux enchères des biens saisissables des débiteurs jusqu’à remboursement intégrale des créanciers.
N.b :
En cas de résolution d’un plan amiable avec allègement des mensualités , le particulier peut bénéficier d’une baisse des taux d’intérêts d’emprunt ,un étalement plus avantageux .En contrepartie, la banque ou l’établissement de crédit peut exiger des débiteurs, de ne plus emprunter de crédit durant la période redressement judiciaire.
Chaque partie peut établir une contestation du plan de financement négocié.
Une telle demande au juge de l’execution peut se faire via le formulaire retiré au greffe du tribunal.
Quel est le rôle du juge de l’execution, et quel est l’étendu des pouvoirs ?
Le juge du surendettement analyse les recommandations de la commission de la banque de france, les contestations des créanciers et des particuliers.
Une fois avoir écouté chaque partie, il peut :
-Déclarer l’arrêt ou suspendre les procédures de saisie des biens mobiliers,immobiliers…Le délai de grâce peut aller sur une durée d’une année.
-Accepter le plan de redressement personnel élaboré par la commission , ou élaborer un plan de financement et de remboursement avec un étalement des dettes pour optimiser le risque d’impayé du dossier.Il peut mettre aux enchères un bien immobilier pour rembourser un prêt immobilier.Il peut exonérer les coûts des taux d’intérêts ,il peut effacer certain prêt.
-Déclarer la vente aux enchères de tout bien.
-Interdiction de crédit jusqu’à remboursement des dettes.
-Met en caution,sureté,en hypothèque ou en garantie un bien immobilier qui vous appartient.
Rappel des lois et de la législation en vigueur :
La loi du 29 juillet 1998 inscrit sous l’article L.331-7-1 du code de la consommation. Dans le cas d’une insolvabilité du particulier avec un manque de revenus ou biens personnels saisissables qui provoque l’incapacité d’appliquer les mesures inscrites et prévues sur l’article L.331-7.
Le juge de l’exécution l’arrêt de l’exigibilité des dettes hors alimentaires (pension alimentaire) ou fiscales, c’est un délai de grâce qui peut durée pendant deux années le temps que la particulier restrouve une situation stable.
Evidement ,il n’y aura pas des pénalités de retard sur la suspension des remboursements, ou de frais de dossier et de taux d’intérêt.Une fois la fin de cette période, les créanciers entreprennent une demande de remboursement au juge.
Suivant l’article de loi L.331-7, si le particulier a amélioré son état de ressource financière., le juge peut exiger l’exécution d’un plan de redressement élaboré par une commission de surendettement à la banque de france. sans meilleure amélioration de la condition financière du débiteur, le juge avec recommandation motivée de la commission de surendettement, peut effacer les dettes en cours de remboursement. Les créances ne faisant parties des demandes initiales sont inopposables aux créanciers.
Le rachat d’annuités de crédit immobilier et d’emprunt à la consommation?
La reprise des emprunts en cours est un refinancement de dettes permettant la réduction des mensualités,avec une baisse du poids des prêts personnels.C’est une solution financière également pour épargner,gagner en pouvoir d’achat ou capacité d’endettement,pour financer les études des enfants…
C’est une base nouvelle pour négocier ou renégocier tous les crédits avec les différents créanciers.Les frais de rachat de crédits comprennent:les frais de remboursement anticipé,frais de notaire si hypothèque immobilière(frais hypothécaire de main levée), les frais du cabinet de courtage IOB, la commission de la banque racheteuse des emprunts,les intérêts,frais d’assurances décés invalidité,frais de dossiers…
Tout doit être calculé jusqu’au moindre euro afin de faire une opération saine de désendettement mensuel.La renégociation des crédits est la spécialité des sociétés-organismes de regroupement de dettes et des banques de restructuration.
Adresse des COMMISSIONS D’EXAMEN DES SURENDETTEMENTS(voir aussi banque de france commission de surendettement et sos surendettement)
Liste officielle des implantations de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/cadre-institutionnel/telechar/implantations.pdf
PARIS (75) * BASTILLE (arrondissement : 3, 4, 11, 12, 20) 5, place de la Bastille (4ème) Tél.: 01 44 61 15 41
* LOUVRE (arrondissement : 1, 2, 10, 19) 31, rue Croix des Petits Champs (1er) Tél.: 01 42 92 53 19
* MALESHERBES (arrondissement : 8, 9, 16, 17, 18) 1, place du Général Catroux (17ème) Tél.: 01 44 40 14 08
* RASPAIL (arrondissement : 5, 6, 7, 13, 14, 15) 48, bd. Raspail (6ème) Tél.: 01 49 54 27 54 SEINE ET MARNE (77)
* FONTAINEBLEAU 24 rue Saint Ambroise 77000 Melun Tél.: 01 64 87 67 32
* MARNE LA VALLEE 2 av. Pierre Mendès France 77186 Noisiel Tél.: 01 64 80 20 20
* MEAUX 37 cours Pinteville 77100 MEAUX Tél.: 01 60 09 82 30
* MELUN 24, rue Saint Ambroise Tél.: 01 64 87 67 37 ESSONNE (91)
* ETAMPES Sous Préfecture d’Etampes 4 rue Van Loo (ouvert le mardi et le vendredi) Tél.: 01 69 36 55 52 EVRY 23, rue des Mazières Tél.: 01 69 36 56 16 SEINE SAINT DENIS (93)
* PANTIN 32, av. Jean Lolive Tél.: 01 48 10 88 10
* SAINT DENIS 2, rue Catulienne Tél.: 01 48 13 35 40 VAL DE MARNE (94)
* CRETEIL 4, place de Salvador Allende Tél.: 01 45 13 51 79
* IVRY SUR SEINE 50, rue Lénine Tél.:01 49 59 64 23
* VINCENNES 19, rue de Montreuil Tél.: 01 41 74 12 06 YONNE
* AUXERRE 1, rue de la Banque Tél.: 03 86 51 87 06
* SENS 18 cours Tarbé 03 86 83 70 30
Ecrit avec la participation d’Antoine Enrouol, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.
Tags: Assureur, Astuce crédit et surendettement divorce
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Article publié dans : surendettement : toutes les infos
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mes parents ont constitué un dossier de surendettement en 2000
ils ont tenu leur engagement et toujours remboursé leur dette correctement
aujourd’hui mon père est atteint d’un cancer et va donc avoir de longs arrêts de maladie… ma mère est en invalidité depuis quelques années… leurs revenus va donc considérablement diminué
y a t’il un recours ou un moyen de faire effacer les dettes restant dues du fait de cette nouvelle et triste situation ?
je vous remercie de votre prompte réponse…
la situation réclame une certaine urgence étant donné l’état de santé de mon père
voila mon conjoint et moi nous avions pris un crédit pour une voiture, mais au bout de deux ans on s’est retrouvé dans l’impossibilité d’honnorer nos mensualitées pour les raisons ci dessous: l’employeur de mon conjoint avait du mal à verser son salaire et mon conjoint s’est retrouvé licencié pour raison économique alors qu’il avait un contrat pour cinq ans. Il a donc été devant les tribunaux qui lui a donné raison et qui lui a versé une prime de licenciement mais plus d’ans aprés alors que moi je n’avait pas de travail à ce moment là. On a rendu la voiture et on continué de payé le montant qui restait. Cela maintenant pus de deux ans que c’est réglé et on voudrais savoir si on va continué a etre fichié à la banque de france? pour combien de temps? et si on peux cessé de l’etre? Merci pour l’attention que vous porterez à notre cas et merci.
Bonjour rachel,
Essayez de redeposer un dossier de surendetement devant la commission de surendettement de la succursale de la banque de france la plus proche de votre domicile.
En argumentant avec vos nouvelles difficultés de vie(maladie,handicap) de vos parents.Ils pourront renegocier avec vos creanciers pour etaler les echeances sur le temps.
Je ne connais pas les details de votre dossier:credits en cours,taux d’endettement,revenus….
Dans tous les cas,il ne faut pas baisser les bras et se battre à la commission de surendettement mais aussi aupres des banques.
Vous pouvez tenter la faillite personnelle.
Cela ne vous engage en rien,de faire des demandes de rachat de pret en remplissant notre formulaire gratuit en haut de page.
Sincerement,
claire
A coralie,
Lorsque vous etes fiché banque de france,cela peut durer 5 ans en theorie,sauf si vous reglez vos dettes et que vous insistiez aupres de la banque de france et de votre banque avec des courriers.
Même si cela peut paraitre injuste,malgré le remboursement du pret auto,les banques font ce qu’elles veulent avec ce fichier.
L’essentiel,dans ce cas de figure,est de se battre jusqu’au bout avec ces puissantes administrations bancaires et de ne rien lacher.
sincerement,
claire
ma soeur est surendettee!!! en france (3 banques) et en (suisse)citoyenne francaise elle habite en suisse avec 1 permisd etablissement C
coment proceder pour contacter la comission de surendettement pour l aider, n etant pas domicilie en france peut elle intervenir?
ses revenus sont minimes elle est a la retraite en suisse et dispose apres avoir regle l essentiel, loyer, assurance electricite tel,impot, il lui reste 100 euros par semaine pour vivre…elle n a aucun bien… est celibataire, a une fille de 27 ans marie, qui s inquiete les rapports qvec safille sont plutots conflictuels…
je suis sa soeur, tres inquiete…elle m a demande de l aider… je crains m apercevoir qu elle est irresponsable compte tenue son raisonnememt,ses depesnes execessives!!! et sa maniere d agir
mensonge en plus, une amie m a parle de maniaco depressive!!!
les symptomes correspondent tout a fait !!! que faire cela devient urgent! merci de bien me repondre
bonjour dois je me déplacer pour récuperer un dossier de surendettement voici mon adresse e-mail trapistte@hotmail.fr merci
mon fils est en instance de divorce, sa femme lui a fait des dettes inconsidérées prétextant que c’était elle qui tenait les comptes et que ça le le regardait pas. peut t-il déposer un dossier de surendettement ? merci de me répondre .
JOELLE
depuis fin 2002,nous avons desmesure recommendees par la commission de surrendettement des particuliers pour une duree de 8 ans et qui s’arretera debut 2010. mais a cette date toutes nos dettes (surtout a la consommation) ne seront pas terminees. que faut -il faire ? car je pense que l’on n’y arrivera toujours pas s’il faut reprendre les anciens reboursement !!
merci de votre reponse
bonjour
j ai un dossier de surendettement ma banque ma fais opposition sur mes carte bancaire suite a un decouvert non autoriser mais la banque me mets en decouvert tout les fin de mois en prenant mes assurance pour eux meme que le salire n est pas virer est ce quil ont le droit de ne plus me donner de carte de retrait merci
bonjour , lorsue vous deposer un nouveau dossier de surendettement faut il fournir les memes papiers ?ou le premier decompte que la banque de france à envoyé suffit ?
merci
Je pense qu’il faut renvoyer les papiers administratifs qu’ils vous demandent….c’est la banque de france…il faut faire exactement ce qu’ils vous disent.
Vous pouvez essayer de faire un rachat de credits pour sortir du fichage bancaire en completant le formulaire en haut de page,que vous soyez locataire ou proprietaire.
cordialement,
celine
je ne pense pas qu’un rachat de credit soit possible etant donné que c’est un plan de surendettement ou bien?
merci cordialement
j’ai été ficp et maintenant tout est soldé et je souhaiterai faire un crédit mais cela m’est impossible car les banque que je’ai sollicité me vois encore ficher merci de me faire savoir quelle demarche suivre cordialement
j’ai été ficp et maintenant tout est soldé et je souhaiterai faire un crédit mais cela m’est impossible car les banque que je’ai sollicité me vois encore ficher merci de me faire savoir quelle demarche suivre cordialement
bonjour
je suis actuellement séparé avec deux enfants dont un en garde alternée. j’ai deux crédits à la consommation dont un dans les mains du huissier et pour l’autre je suis passé devant le juge qui a tout stoppé. je dois appeler mon créancier depuis octobre 2007 mais ma situation finanacière ne me permet toujours pas de les rembourser…alors comment faire? un dossier de surendettement ou un rachat de crédit étant donné que je suis interdit bancaire…merci pour vos conseils…
j ai eu un dossier de surendettement en 2002 je suis plus fiche depuis octobre 2007 est ce que je peux essayer de faire un rachats de credits pour solder mon dossie d un montant de dettes plus credit de 23000 euros
bonjours
voila je suis fichier a la banque de france il me reste 20 mois de remboursement chez cetelem 4 mois a ma banque et 4 mois chez sofinco je voulais savoir si je pouvez appeler la banque de france pour qu’il m’autire a acheter une voiture pour aller au travaille parce que j’ai besoin de ce vehicule avant fin mai sinon apres je suis licencier merci de votre reponse
j’avais oublier j’ai toujours mon cheqier et ma carte bleue a tres bientot
cordialement
BRUNO
que de passe t il quand labanque de france a psser mon dossier devant sa commission et que celle si a dessider de meffasser mes dettes
Bonjour,
Suite a un divorce difficile puis une séparation où mon ami m’a fait contracté 2 crédits a mon nom.
J’ai un découvert de 1000euros que je n’arrive pas a combler.
Puis je faire un dossier de surendettement??
ma mere avait un dossier de surendettement, elle est décédée en mars. comment ça se passe en cas de decès?
la ba,nque de francea -t-elle le droit de prendre 2 salaires , et laisser ces 2 personnes sans aucun revenus?
bonjour je suis a la banque de france suite a un dossier de surrendettement , je voulais savoir se cest possible de regler la somme dun coup et ne plus etre fiché ? merci
bonjour ,
Voila je vous expose mon problème, moi j’ai louper une mensualité de mes versement par mon dossier de surendettement , car mes revenus avait baisser du a une baisse de mes allocation chomage pour une somme de160 e a verser en deux mensualité qui n’ont pas ete payer ma société de hlm m’a mis sous huissier j’avais ratrapé tous mes retards de loyer est-ce normal a t-il vraiment le droit j’avais prévenu la banque de france de mes difficultés
est-il preferable de faire unrachat de credit plutot qu’un dossier de surendettement?
je suis en instance de divorce jai 4 credit conso et un pret immo a ma charge puis je faire un dossier de surrendettement
je n y arrive pas et maintenant je suis passee de temp plein a mi temp puis je refaire une autre demande
mon mari a ete ficher pendant 10 ans en banque de france a payer des dettes de son ex compagne qui elle a ete graciee, i a toujours payer ces creanciers a ce jour la situation est la suivante: il lui reste 3 crenciers dont a totalité s eleve a 10 000 euros et n apparait plus sur aucun des fichiers de la banque de france malgré des demandes de rachat de crédit qui n aboutisse pas nous sommes desesperer et ne savons pas vers qui nous tourner merci de nous donner des reponses
mon ex-mari a fait un dossier de surendettement disant etre locataire et union libre. alors qu’il qu’il vie chez elle il a droit de dire et declare qu’un salaire aux lieux de deux salaire? meme s’il a declarer qu’elle participe aux depene alimentaire?
moi je suis en surendettement, pas possible rachat dans divorce dit que monsieur payera credit seul auto, les creanciers peuvent-il comme- meme de retourner contre moi? etant co-empruntrice? oui ou non ?
Je suis endettée d’au moins dix mille euros environ et j’ai déposé un dossier à la banque de france pour mes dettes et j’aimerais savoir si je peux faire une demande de rachat de crédits?
mon dossier vient d’etre irrecevable au niveau de la banque de france donc je fais appel ( recours de decission ) donc ma question c’est si il devient encore irrecevable au niveau du juge donc dans ce cas quel recour puis je avoir ? il y a t’il encore une chance a saisir ? et peux t’on prendre un avocat quand on passe au juge ? Merci d’avance au personne qui pourrais me donner une reponse
bonjour voila j’ai un dossier de sur endettement mes voila il m’arrive que ma voiture ma lâcher comment je peux faire car avec un dossier on est exclue de tous avez vous des renseignement a me donner steff.tony@free.fr
monsieure,esque vous pourier m’avisè comment pouvoire obtenire un dossier de sur endettement, es de pouvoire savoire comment sa marche.
monsieur dans cette attente veuillèe agrèer tous mes sentiment les meilleutres
monsieur guilleman
j’ai des crédits contractés dont mon epoux est co emrenteur.
Il a quitté le domicile familiale et il s’est instalé chez sa concubine. J’ai démandé le divorce pour faute et je suis malade dépuis fin aout. J’aie reglé toute seule mais maintenant je ne peux plus. Il ne veut prendre aucun credit à sa charge. Si je dépose un dossier de surendettement il sera obligé de les payer.
Bonjour.
J’ ai eu en. juin 2000 un dossier sûrendettement (cofidis, finaref. Cofinoga, Cdgp, Sygma Banque) pour des. Crédits a la consommation. En avril 2000 j ai règle 3 crédits avant de recevoir donc le plan de redressement en Juin 2000. J ai solde 1 crédit en 2006, un autre en 2007. Me reste 190€ a régler d ici août 2009 et je vais essayer de régler cette somme en Mai prochain. Et j aurai définitivement termine mon plan de surendettement. Ouf! Tant mieux. En 2007 je me suis remariée. Et nous souhaiterions faire un achat immobilier. Je précise mon mari n a jamais été fiche et n a aucun crédit. Est ce que par ma faute on risque d être coinces pour un achat immobilier? Quand saurai-je suis je ne suis plus fichée? J essaie d économiser tous les mois par des prélèvements bancaires que je met sur mon LEP depuis quelques années. La Cion surendettement nous écrit elle quand on a fini? Doit on leur faire une lettre pour leur dire ou alors écrire a la Banque de France?
bonjour
j’ai déposé un dossier de surendettement début mars 2009
j’ai reçu un projet de plan de redressement le 19 mars 2009
je l’ai retourné avant le 7 avril 2009 comme indiqué sur les documents par la BDF
dans ce dossier j’ai inclus des prêts et 2 dettes que je paie toujours bien sûr
et aussi mon découvert.
je suis mutée au 1er aout et je suis incapable à ce jour de payer un loyer et j’angoisse
ma banque m’a rassurée ma situation n’est pas catastrophique (total 18000 €) tout compris.
Selon ma banque je suis en étape 4 ou 5
il reste à attendre la réponse des créanciers
Mon découvert sera comblé si j’ai bien compris mais il semblerait que ce soit moi qui paierai chaque créancier alors que je pensais payer par la suite la BDF
pouvez vous me dire si je peux espérer une réponse bien avant ma mutation? et comment se déroule la procédure financière ensuite (découvert…)
Ma banque m’a informée que mon dossier était au service contentieux suredendettement et que je pouvais me rassurer
je dois rappeler la personne responsable de mon dossier BDF à son retour de vacances 28 avril.
merci à vous et courage à tous
Bonjour a tous,
Moi je suis en dossier de surendettement depuis 10 ans logiquement j’ai fini mes derniers crédits fin 2009 (crédits a consomme) je voudrais acheter une maison car dans 6 mois je me retrouve a la porte car mon proprio vend puis-je faire un crédit immobilier ?
MON PERE ET VEUF DEPUIS TROIS AN ET IL A REPRIT MA JEUNE SOEUR POUR NE PAS RESTE SEUL .ET LIL LUI A DONNER UNE PROCURATION POUR NE PAS CE DEPLASSER A CHAQUE FOIS ? ELLE LA RUINER ET ELLE A FAIT DES CREDIT A LA CONSOMMATION DANS TOUT LES AGENCE DE CREDIT. AUJOURD HUI TOUTE SA RETRAITE PAR DANS SES CREDIT CAR ELLE L AI A MIS A SON NOM A LUI. ET ELLE.ELLEVIT BIEN.
bonjour j’aurai aimé que quelqun puisse m’eclairer sur le sujet suivant
voila jai eu recour a un dossier de surrendettement, au final: »une suppenssion des credit en cours pour 18 mois », la en avril 2010 mes mensualitées reprenne , pour info je vie en couple , lui nest pas sur le dossier avec moi, il est en cdi touche 1500 euro, et la moi a ce jour , jai trouver un cdi pour un salaire de 1050 euro, ma question, est ce que nous pouvon ensemble contracter un credit immobilier pour devenir proprio, ? merci pour votre reponse
cordialement
BONJOUR J AI 3CREDIT A LA COSOMATION ET PRET PERSONELLE TOUS CA S ELEVE A UN MONTANT DE8500E AVEC DEUX ENFANT JE TOUCHE 800E AIJE DROIT AU DOSSIER DE SURRENDETTEMENT
jai fait un dossier de surendetement depuis peu de temps jaimerai savoir le temps que je vais attendre pour pouvoir avoir une reponse a mon dossier.en sachant bien quil n’ai pas sur detre recevable.je suis mere de famille celibataire de 5 enfants et jai tres peu de ressources(revenue de le caf)jespere tout au moins etre recevable et avoir un peu de temps pour pouvoir regler mes dettes.
Bonjour,
En décembre 2008, j’ai fait un rachat de crédit pour des crédits que j’avais contracté. Mon dossier a été accepté mais malheureusement je suis retombée dans la machine infernale du crédit et j’ai refait des crédit pour un montant de 12000€. Donc à l’heure d’aujourd’hui je paies mon rachat de crédit (260€ parmois)+mes crédits en cours (685€par mois). J’ai beaucoup de mal à honorer ces échéances.
Je voudrais savoir si je peux déposer un dossier de surendettement à la banque de france tout en ayant un rachat de crédit en cours
merci pour la réponse
Nous avons un dossier de surendettement en cours d’étude avec les créanciers et la banque de REMIREMONT 88 – suite à maladies – accidents gravec problèmes familiaux indépendant s de notre volonté ; malgré époux retraité ancien militaire 76 ans et épouse handicapée COTOREP 67 ans . Nos revenus sont de 2 988,22 euros mensuels ; un remboursement d’environ 5OO euros est prévu pour le BDF – Il nous faudrait une petite voiture indispensable – village éloignésaans commodités – véhicule 14 ans – usé – plus nécessaire au moins 2 OOO euros immédiatement pour empêcher la vente aux enchères des meubles et biens (lits, jouets des enfants, cuisinière, télé, etc .. devant être vendus la semaine prochaine- dernier délai ; = si notre fille ne donne pas à l’huissier ces deux mille euros immédiatement – cela suite à la mauvaise fois et à l’escroquerie de son ancien compagnon malhonnête- introuvable- ne payant pas les loyers+ débits bancaires et dettes qu’il a faits à notre fille 43 ans – Handicapée après accidents et maintes problè
bonjour,
mes parents ont un dossier de surendettement pour leur prêt immobilier impayé, il reste 23000E à verser, malheureusement, mon papa vient de décéder et le crédit foncier me dit qu’il n’y a plus d’assurance décès depuis le dépôt du dossier en 2002. La galère pour maman qui n’a pas de ressources (en attente de la pension de réversion). est-ce que la banque de france peut effacer sa dette restante ? ou systématiquement la maison est vendue ? ce qui serait catastrophique…
merci de votre réponse
Nous avons un dossier de surendettement en cours d’étude avec les créanciers et la banque de REMIREMONT 88 – suite à maladies – accidents gravec problèmes familiaux indépendant s de notre volonté ; malgré époux retraité ancien militaire 76 ans et épouse handicapée COTOREP 67 ans . Nos revenus sont de 2 988,22 euros mensuels ; un remboursement d’environ 5OO euros est prévu pour le BDF – Il nous faudrait une petite voiture indispensable – village éloignésaans commodités – véhicule 14 ans – usé – plus nécessaire au moins 2 OOO euros immédiatement pour empêcher la vente aux enchères des meubles et biens (lits, jouets des enfants, cuisinière, télé, etc .. devant être vendus la semaine prochaine- dernier délai ; = si notre fille ne donne pas à l’huissier ces deux mille euros immédiatement – cela suite à la mauvaise fois et à l’escroquerie de son ancien compagnon malhonnête- introuvable- ne payant pas les loyers+ débits bancaires et dettes qu’il a faits à notre fille 43 ans – Handicapée après accidents et maintes problè
bonjour je sur fichè a la banque de france depuis 3ans et je n’aie toujours p
joseph je suis en dossier de surendettement esque je peut garde mon chequier et ma carte banquer et mon decouver autorise
non tu dois rendre ton chequier et plus de decouvert plus rien en faite bon courage
Bonjour à tous,
Je vois que beaucoup de personnes se trouvent dans l’ennui.
et cela ne vas pas s’améliorer avec la vie qui se durcie.
Pour répondre à l’ensemble de vos questions :
- La banque de france est là pour vous protéger ce qui signifie qu’il faut respecter le plan qu’elle vous a accordé. Faut de respect du plan, vous risquez de voir arriver tous les créanciers à votre porte et même forcer votre porte pour vous prendre le peu que vous avez !
Alors si vous rencontrez une difficulté à respecter le plan, recontacter la banque de france, expliquez lui votre situation qui a changé et que ne pouvez pas honorer les échéances demandées. Surtout, faites attention si vous négociez avec votre banquier car il n’est pas là pour vous aider mais plutot vous faire payer. C’est la raison pour laquelle quelle que soit votre situation : décès de la personne surendettée, difficultés à payer les échéances du plan de surendettement, baisse de votre salaire, maladie … n’hésitez pas à rappeler la banque de france. D’ailleurs, vous devez avoir un « conseiller » banque de france auprès duquel vous avez fait parvenir votre dossier, documents, c’est lui qu’il faut appeler et s’il n’est plus là (ils arrivent à changer de service), alors contacter le secrétariat de la commission de surendettement de la banque de france. Vous verrez une solution sera trouvée pour vous permettre de retrouver la sérénité.
Je vous précise tout cela car je suis moi-même en plan de redressement et je vous comprends parfois c’est dur même très dur. Mais il ne faut pas perdre espoir.
Bien à vous tous.
ma mere avait un dossier de surendettement, elle est décédée en mars. comment ça se passe en cas de decès?
bonjour
mon mari a déposer un dossier de surendetement a la banque de france il a deux il a été accepter mais on avait un appartement qu on a mis en location mais celui ci a été saisie. j aurais aimais savoir ou va l argent de la location vu que nous on n y a pas accés? merci d avance