Banque de France et Commission de Surendettement
Un particulier fait appel à la commission de surendettement de la banque de france(bdf) lorsqu’il est dans une situation financière inextricable,c’est à dire dans l’impossibilité totale d’honorer ces dettes personnelles et mensualités de crédits.
Toutes les créances sont inclus dans un dossier de surendettement recevable de la commission de la banque de france:crédit immobilier pour les propriétaires,crédits revolving,prêt à la consommation,crédit auto-voiture-moto,loyers impayés,dettes en cartes de crédits grands magasins…
Les emprunteurs endettés ou surendettés sont tombés dans les problèmes d’argent à cause d’un accident de vie imprévu:maladie,divorce,chômage,licenciement,décés…
La commission de la banque de france négocie avec les créanciers(banque,société de crédits à la consommation, cetelem, cofidis, cofinoga, mediatis..) un étalement des charges.Les débiteurs sont dans l’obligation d’accepter l’offre négociée(après passage devant un juge de l’execution du tgi).
Afin de bien comprendre ce qu’est le surendettement,la banque de france et la commission de surendettement,voici quelques textes de loi de surendettement:Code de la consommation.
Article L. 331-2 – La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dette non professionnelles(cf: rachat credit profession liberale,rachat credit professionnel)
Article L. 331-3 – La procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande du débiteur. La commission de surendettement vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l’article L. 331-2. (…) La commission dresse l’état d’endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Elle peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile.
Article L. 331-6 – La commission de surendettement a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur. Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Article R. 331-7 – La commission de surendettement est saisie de la demande d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement par une déclaration du débiteur remise ou adressé à son secrétariat. A peine d’irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l’adresse des créanciers. La commission informe le débiteur et ses créanciers de sa saisine par lettre simple.
Tags: frais bancaires et de banque, Juge de l execution:résoudre les problèmes de dette, pénalités de remboursement anticipe
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Article publié dans : surendettement : toutes les infos
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bonjour ,voila mon mari a une participation a l entreprise et on voudrai reglée la dette de loyer et voudrai savoir ce qu il faut faire car ennuies de sante et la vie est chere !!! pouvez vous me repondre le plus rapidement merci jojobo
Bonjour, je souhaite savoir si nous avons droit à une remise de dette car mon mari à contracté 9000 euro de dettes et ont nous a proposé un plan avec 212 euro par mois de remboursement donc il nous restaient environ 600euro pour vivre ce qui est correct,mais entre temp notre budjet à diminuer de 300 euro et donc si nous remboursons il ne nous reste plus que 300 pour vivre avec un enfants meme pas le minimum RMI.Merci de me répondre je suis vraiment perdue…
Deja,ton dossier de surendettement a été accepte,estime toi contente!!car mois refus direct de la commission car j’ai trop de revenus selon eux et pas assez dettes!
A ta place,je ne bouge pas et je rembourse comme ton plan de redressement l’a indiqué sinon…ils vont te l’enlever leur accord:pas de zele avec les banques,creanciers et banquiers:ils sont sans pitie,surtout si tu es interdit bancaire ou ficp.
claude
Avec des ennuis de sante:maladie,arret de travail temporaire…ou carrement deces d’un conjoint,il est « plus facile » de faire passer son dossier à la commision de la bdf(banque de france) car circonstances attenuantes et accidentelles de la vie(les divorces,non,sans pitie,ils en ont trop…).
Il faut le mettre bien en evidence avant ton depot de dossier.
je n’ai plus de compte en banque comment proceder
merci
est il possible de trouver un organisme qui nous prete la somme nécessaire pour rembourser nos créanciers et sortir du systéme banque de france et ne plus être fiché avoir une autorisation de découvert bien sur en fonction de nos revenus.
D’autre part, les assurances qui faisaient parties au départ des prêts contractés restent ils en cours si je décéde je ne veux pas quel’on embête mes enfants. Merci de me répondre
j’ai deposser un dossier de surrendettement a la banque de france,il ya 2ans.il a été accepter,on rembourse depuit 2006.je vouderais savoire si on peu rembourser directement les creanciers et ne plus etre afficher a la banque de france,et faire un credit immobillier en vous remerciant.
bonjour j aimerais s avoire si pour une personne afiché a la banque de france peu fair un rachat de credit
peut on faire un pret a la banque de france pour solder dossier de surendettement 26000
La banque de france ne fait de crédit aux particuliers.Elle gère uniquement les dossiers de surendettement des familles en difficultés d’argent.Seuls les organismes d’emprunt personnel font des prêts aux particuliers-ménages.
BONJOUR PUIS JE SAVOIR SI EN DOSSIER DE SURENDETTEMENT LA BANQUE LA POSTE NOTAMMENT A LE DROIT DE PRELEVER DES AGIOS ET FRAIS DE REJET ALORS QUE NOUS SOMMES EN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ,??
NON PARCE QUE LA VRAIMENT CA AIDE PAS DU TOUT DE SE PRENDRE 70EUROS DE FRAIS DE REJET
MERCI DE VOTRE REPONSE A MON ADRESSE MERCI ET BON COURAGE A TOUS
ingrid.balberini@wanadoo.fr
bonjour a tous,
je suis en troisième année de formation assistante de service social et je fait mon mémoire sur sur le surendettement chez les bénéficiaire des minima sociaux, je voudrais avoir des commentaires pour enrichir ma partie pratique et proposer une solution!!!
je vous remercie et bon courage.
bonjour jai trop 2 credit et jai deposer 1 dossier 2 surendetemen qui ma etait accepter mai je pase des nuit blanche a i ponser car ja voudre rembouser mes dettes aseque il y a 1 solution pour mensortir,?merci davance
je regle depuis 6 ans et demi mes dettes sur le surrendettement ce qui megene ce sont sur labanque actuellement les frais exageres banquaires je suis en ALD depuis 7ans mon mari travail mais le loyer est de 600 euros et certain frais trasport ne sont tres rarements remboures suite a un probleme de vue qui n’est pas pris en charge cela nous reduit tout doi je continuer a payer cette banque je dit bien ce ne sont que des frais montant 1000euros deja regler 4500euros je vous remercie manche
pui je demander une annulation sur les dettes restantes
je suis a la banque de france de la manche j’ oubliais de preciser impots sur le revenus de mon mari ainsi que sur ma petite retraite de600euros elever 6 enfants etc…… j’ai 400 euros d’impots sur le revenu 300euros taxe habitation 1500litres de fioul 70euros EDF 120euros de gazoil pour le travail de mon mari 300euros ovalia etc…que puis je faire?120euros de gazoil par mois
REPONSE A VALBRU
OUVREZ UN LIVRET A A LA POSTE
VOUS POURREZ BENEFICIER D UNE CARTE DE RETRAIT ET EN CAS DE REFUS D UN PRELEVEMENT AUCUN FRAIS NE VOUS SERA DEBITE
bonjour,je suis a la banque de france ,je rembourse regulierement mes creanciers
aujourd hui j ai un probleme mon vehicule n est plus reparable la banque ne veut pas me fournir un devis pour eventuellement changer de vehicule malgre un remboursement sur long terme comment.. et ou m adresser pour obtenir un pret pour une voiture
MERCI A VOUS
Nous sommes un couple et rencontrons de très grave problèmes argent, notre dette actuelle est de 120000€, nous sommes locataire loyer 800€. Nous souhaiterions converser avec des personnes pouvant nous aider et surtout nous guider, nous sommes perdus.
Nous voulons absolument nous en sortir en regroupant en un seul prêt sur 10-15ans. Mon épouse est en maladie longue durée. Merci de nous répondre de toute urgence S.V.P.
quant le plan et definitive.
bonjour je desire savoir la date exacte de la fin de mon plan de suredettement merci
bonjour je suis comercant depuis 15a jai des credit a la consomation 26000euros je rembourse 1000euros par mois et je gagne 1100euros par mois et ma femme 800euros je posede une maison dune valeur de 300000euros jai contacter des organisme de rachat de credit refuse que faire merci
bjr, je viens de lire tous vos commentaire, é bien il y en a des personnes comme nous (surendétté) voilà ma situation, mon marie travail a temps plein (1300euro/mois), moi a mi-temps (650euro/mois) nous avons une fille de 7a, nous avons déja souscris a une rachats de crédit qui monte a 380euro/mois pendant 10ans, entre 2, nous avons refait des crédits (révolving, carte cora, carrefour, cétélem), nous sommes locataire (480euro/mois) de loyer+ facture d’edf, gaz, eau, mutuelle ect………quand on fait le calcul de tous ça par mois, nous avons même pas assé pour nous nourrir, en gros on a refait des crédits pour payer d’autre crédits et a l’heure d’aujourd’hui on ne sens sort plu, on ne dors plus, on a même pensé……… bein vous voyez!!!!!, donc je voulais savoir, croyez-vous que si je déposse un dossier de surendettement celui-ci passera? sachant que nous travaillons tjr et que l’on se soutient mutuellemnt. Merci de me répondre sincérement. Cordialment
Bonsoir,
J’ai déposé mon dossier de surendettement mercredi j’attend leurs retour , je travail en tant que cadre et gagne 2400e net par mois mais j’ai eut une periode de chomage non indemnisé et un taf de commercial peu payé , resultat j ‘ai contracte un pret perso , et des reserve d’argent pour combler au fil des mois mes decouverts de plus mon amie est partie me suis retrouver a payer seul 800e plus toutes les charges …une galère j’espere de tout coeur que le dossier va passer car j’ai envie de me remettre a flot tampis pour les prets le temps de rembourser , j’ai failli faire la betise de passer par un courtier en rachat mais attention ce sont des requins vous avez besoins d’une somme vous en remboursez plus d’un quart en plus alors je me suis oriente vers la banque de france j’ai 29ans j’ai peut etre un peu deconné avec le fric maintenant j’ai envie de batir et faire une famille mais bon pas de projet immobilier pendant au moins 7ans si mon dossier est accepte ….mais au moins on peu s’estimer heureux d etre en france avec ce genre de lois car aux etats unis ont seraient deja dehors et ou en prison….alors bon courage a tous on va s’en sortir inch’allah…fabien