Jeudi 24 avril 2014

Avance sur donation-partage

L’avance sur donation qu’est-ce que c’est ?

L’avance sur donation est une donation en avancement d’une part successorale permettant d »accorder une avance d’argent à un enfant sans pourtant désavantager d’autres héritiers.

On parle également d’un avancement d’hoirie.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Avance sur donation-partage”

  1. VIRGINIE dit :

    Question : Ma soeur a eu un terrain en 1990 en avance sur partage moi rien

    ma mère est morte et ma soeur aussi qui a deux enfants majeurs mon père 84 ans est vivant en maison de retraite depuis quelques annees, et maintenant nous vendons sa maison nous avons donc avec mes neveus une partie de la part de ma mere. je voudrai régulariser cette avance sur partage suis je en droit de la réclamer du vivant de mon père si oui comment procéder

    Réponse : Je vous conseille de faire intervenir un notaire indépendant du partage pour prendre la défense de vos intérêts tout lui demandant de garder un avis impartial. Les affaires de partage doivent être un moment où la division des biens doivent se faire justement sans spolier tout ou même une partie d’un droit d’un ayant droit.

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