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23/09/2009

Attestation de Propriété immobilière:Acte d’un notaire ?

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Nizar Fassi @ 16:08

Interesting value for moneyLa définition de l’attestation de propriété immobilière ?

L’attestation de propriété ne doit pas être confondue avec un certificat de propriété.

Une attestation de propriété est un acte notarié constant la transmission d’actifs immobiliers aux légataires ou aux héritiers lors d’une succession.

L’attestation de propriété est,par la suite, publiée à la conservation des hypothèques par le notaire dans un délai de 4 mois après l’acte notarié.

L’attestation de propriété s’efface(devient optionnelle) devant un acte de partage écrit dans un délai maximum de 10 mois après le décès.

2 Comments »

  1. bjr, l’attestation immobilière est elle obligatoire ? si non alors pourquoi les notaires l’inscrivent systépmatiquement dans la succession ????

    merci

    Commentaire par roig — 28/09/2010 @ 15:13

  2. L »attestation de propriété après décès est obligatoire et son défaut est sanctionnable. L’acte de partage qui en dispense doit être publié dans les dix mois.

    Commentaire par Antoine — 29/09/2010 @ 22:28

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