Assurance vie Mixte et Rachat possible:Le pouvoir reste aux mains du souscripteur jusqu’à son décès avant celui du bénéficiaire du contrat ?
Le rachat de l’assurance vie est possible pour le souscripteur même en cas d’un bénéficiaire ?
Un arrêt de la cour de cassation du 22/02/2008 a permis de débloquer une situation jusqu’alors contradictoire.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie mixte a la faculté de réaliser un rachat de son placement même s’il a désigné un bénéficiaire.Ce dernier n’a pas vocation à pouvoir s’opposer au rachat de l’assurance vie.
L’unique solution pour empêcher le rachat de l’assurance vie par le souscripteur est sa renonciation écrite auprès de l’assureur vie.
Tags: Rachat assurance vie
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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en cas de contrat mixte assurance vie (epargne Prévoyance Investissement) , conseillez vous un rachat au terme de 9 ans (contrat à durée de 20 ans) ou estimez vous qu’il faut garder ce type de contrat ???? avez vous la possibilité de réduire les échéances suite à une modification de votre vie ? Initialement le contrat n’a pas été spécifié « mixte ».
Merci de nous éclairer en urgence
La question est rachat ou non par le souscripteur qui éprouve des difficultés financières pour contrat assurance vie mixte