Jeudi 24 avril 2014

Assurance incendie obligatoire en cas d’un achat d’une maison ou appartement ou immeuble?

Contrat d’assurance incendie et le crédit?
La cour de cassation vient de rendre un arrêt rendant obligatoire la souscription d’une assurance incendie en cas de l’octroi d’un crédit immobilier par une banque de dépôt à un emprunteur.
L’établissement financier a donc une obligation d’assurer le service après vente…
Il est loin le temps où le banquier ne vendait que des taux teg,frais de dossiers…
Le n° pourvoi de cet arrêt important est 07-17.737.

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