Arrêt Praslicka pour les notaires professionnels

L’arrêt Praslicka?
L’arrêt Praslicka impose aux notaires de bien régler les situations de succession et le régime matrimonial.
Le notaire a l’obligation d’anticiper les problèmes de tout partage,liquidation de succession entre les héritiers…
L’arrêt Praslicka protège les partages de contrats d’assurance vie,les soucis d’imposition et de fiscalité…
La responsabilité des notaires n’a jamais été aussi grande en ces temps d’incertitudes économiques…

Tags: Banque Populaire Occitane ?, Banque Populaire Parts sociales ?, Banque populaire Pro ?
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Article publié dans : Crédit professionnel : toutes les infos

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