Est-ce que l’apurement des dettes existe ? Est-ce pour les particuliers,les artisans-commerçants,les professions libérales ou les entreprises(apurement des dettes sociales,professionnelles ou fiscales notamment) ? Quelle est la différence avec la procédure de faillite personnelle ? Quel est le rapport avec le surendettement ?

La procédure d’apurement des dettes pour les particuliers ou professionnels se traduit  presque toujours par une baisse et un allègement du fardeau de la dette.Pour les sociétés et entreprises,c’est la loi du 25 janvier 1985 qui permet l’évaporation des dettes par le processus de la faillite.

Pour les particuliers en surendettement,c’est la commission de surendettement de la banque de france qui permet de déposer un dossier de surendettement pouvant conduire à un plan de redressement personnel,avec des contraintes pour les créanciers et débiteurs.La faillite personnelle n’existe pas en France(ce terme est utilisé en Alsace grâce à une loi spécifique).

Le rachat de crédits immobilier ou regroupement de prêt à la consommation est possible pour les propriétaires ou locataires en surendettement.Il suffit de compléter le formulaire en haut de cette page.

Cf:propriétaire saisi et comment résoudre son problème de surendettement?

Tags: astuces rachat credit
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1. dubois dit :
   

   l’appurement existe car j’en benificie a ce jour j’ai fais un dossier de surrendettement avec appuie d’une assistante sociale celui ci a ete accepter par la banque de france ensuite la banque de france a dilligeanter le tribunal qui lui apres audience et etude de mon dossier a effacer toutes les dettes comprises dans mon dossier je suis actuellement en faillite personnelle et je suis un particulier voila

2. ziani dit :
   

   jai un moratoire de 2 ans qui se termine au moi daout et ma situations cest agraver et je suis au chomage depuis la crise comment sa va se passer pour moi car mon dossier et ma situations vont etre revus

3. thierry dit :
   

   bonjour
   en trés résumé suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise je me retrouve avec des dettes dues à la caution apportée aux prets professionnels (jugement en ma défaveur)et à l’impossibilité de faire face à mes échéances de préts personnels (banque perso) compte tenu de la baisse trés importante de mes revenus
   je souhaiterai connaitre sur la région LYON/ANNECY un avocat spécialisé dans les faillites personnelles et dssier de surrendettement
   vous remerciant d’avance

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