Après le décès du débiteur,la prestation compensatoire est payée par les héritiers et légataires selon l’actif successoral

Mardi 14 fevrier 2012

Après le décès du débiteur,la prestation compensatoire est payée par les héritiers et légataires selon l’actif successoral

Après le décès du débiteur,la prestation compensatoire est payée par les héritiers et légataires selon l’actif successoral ?
Une pension compensatoire est due même après le décès du débiteur.
La pension compensatoire est prélevée sur l’actif successoral(succession).
Elle est payée par l’ensemble des héritiers ou légataires à hauteur de l’actif successoral en présence(leur patrimoine personnel est préservé!).
Le versement de la prestation compensatoire se fait sous la forme d’un capital et non plus d’un versement sous la forme d’une rente viagère(à moins d’un accord unanime entre les héritiers).




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  • Une Réponse to “Après le décès du débiteur,la prestation compensatoire est payée par les héritiers et légataires selon l’actif successoral”

    1. bourgon dit :

      Je suis le débiteur. La créditrice reçoit une prestation compensatoire de 600. A mon décès, elle aura droit à une pension de réversion de 10 000/ 12 000. Mes héritiers devront-ils continuer à lui verser la prestation compensatoire?