Après l’inventaire de la succession:Option d’une acceptation ou refus d’un héritage par les héritiers ?

Mardi 14 fevrier 2012

Après l’inventaire de la succession:Option d’une acceptation ou refus d’un héritage par les héritiers ?

euro3Accepter une succession n’est pas obligatoire ?

Un héritier peut refuser un héritage après avoir réalisé un travail dit d’inventaire de la succession.

Pour accepter la succession à concurrence de l’actif net,une déclaration doit être déposé au greffe du TGI au lieu de l’ouverture de ladite succession.Une publication nationale au bulletin officiel Bodacc s’en suit.

Dans les 2 mois du dépôt de la déclaration,un inventaire de l’héritage doit se faire par un notaire,un huissier de justice ou un commissaire-priseur.

Si le délai de 2 mois est expiré après le dépôt de la déclaration alors l’héritier a accepté de fait la succession.

A l’issue de l’inventaire,l’héritier peut refuser/renoncer à la succession ou accepter.S’il accepte,il devra assumer les dettes personnelles du défunt mais uniquement sur les biens hérités(les biens personnels sont protégés des créanciers du défunt).

Les créanciers ont un délai maximum de 15 mois pour produire les créances.

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    • 2 Réponses to “Après l’inventaire de la succession:Option d’une acceptation ou refus d’un héritage par les héritiers ?”

    1. jmich dit :

      que faire si le notaire impose de signer un leg verbal pour une personne alors que le défunt n’en voulait pas, et a meme dit à plusieurs reprise « je ne veux pas d’usufruit » … que faire si le notaire promet qu’il a pris toutes les assurances que c’était la volonté du défunt (sans produire aucune preuve), sachant que c’est à une date presque hors délais, que c’est le dernier jour pour signer ?
      Le notaire ayant ca juste oralement, sans produire de papier, et les papiers à signer, on n’avait pas le droit de les amener chez nous pour les lire?

    2. Antoine dit :

      En pleine forme le « juriste » local! Un héritier qui a accepté une succession, même à concurrence de l’actif net, ne peut plus y renoncer.
      Pour la deuxième question, ce qui caractérise le legs verbal est le consentement à exécution de la totalité des héritiers.

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