Annulation vente immobilière si prix inférieur au 5/12 de la valeur du bien:rescision pour cause de lésion ?
L’annulation d’une vente immobilière est possible après la transaction ?
Le tribunal peut faire annuler une vente immobilière dans le cas où le prix de vente du bien est inférieur à 5/12 ème de la valeur réelle du bien.
La justice évoque une possibilité de rescision de la vente immobilière pour la cause de lésion.
Par contre,il n’y a pas possibilité de rétroactivité de la mesure.La cour de cassation a,par exemple,refusé la demande d’un acheteur d’un terrain qui avait vu la valeur de son achat chuter….lorsque la mairie a décidé 6 mois après son acquisition de rendre son terrain non constructible.
La cour de cassation a justifié son refus d’annuler la vente pour un raison simple et logique:au moment de l’achat,le prix du terrain était correctement valorisé.
L’avenir/futur n’est pas du ressort ni du vendeur ni de la mairie et encore moins de la cour!
Arrêt de la cour du 17/06/09, n°08-15.055
Tags: Assurance terrain, Assurance terrain nu, Crédit terrain, Destruction mur de séparation de 2 terrains, Diviser un terrain et division terrain à bâtir, Estimation de la valeur d un terrain ?, Estimation prix de terrain ?
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