Annulation de la dette personnelle : qui paye en vrai ?

Quand l’annulation de la dette pour un particulier est-elle possible ? Quelles sont les procédures ? Est-ce automatique ? Comment faire ? Qui paye ?

L’annulation de la dette de la propre volonté d’un créancier (banque, société de crédit…) est très très rare, naturellement.

L’annulation de la dette est synonyme d’effacement des dettes ou de faillite personnelle. Ces derniers passeront par une procédure de rétablissement personnel acceptée par la commission de surendettement de la Banque de France et du juge de l’exécution.

Pour que la commission de surendettement et le juge de l’exécution acceptent l’effacement partiel ou total des dettes du particulier, il faudra que sa situation financière ne permette aucunement de rembourser la somme d’argent due même en partie.

La survenance de la situation d’annulation de la dette – ou plutôt d’effacement de la dette – impose que la personne n’est plus aucun bien ou actif encore en sa possession susceptible d’être mis en vente pour rembourser les créanciers.

La procédure de rétablissement personnel exige une recevabilité du dossier par la commission pouvant survenir dès le premier dépôt ou en cours d’un plan de redressement déjà accepté par la Banque de France.

En cas de surendettement, la solution la plus honorable reste, dans la mesure des possibles, de négocier avec les créanciers pour restituer les sommes d’argent empruntées.

Si la situation le permet encore, notamment pour les propriétaires d’un bien immobilier, il sera possible de faire une simulation de rachat de crédit afin d’étaler vos emprunts (vous conservez vos biens), même si vous avez eu une ou deux indélicatesses sur le paiement des mensualités.

Vous pouvez compléter le formulaire en haut de page afin d’obtenir les meilleurs taux de rachat de crédits.

Plus : Les dettes professionnelles ne sont jamais reprises ni effacées – dettes professionnelles des artisans, commerçants en cotisations sociales RSI, en fournisseurs et autres par exemple -.

Les amendes pénales, les dettes alimentaires et les préjudices financiers liés à une condamnation pénale ne sont jamais effacés ni repris.

Complément : Rien n’est figé sur les prises de décision et elles peuvent changer en fonction de l’évolution de la situation du débiteur endetté. Des dialogues entre le particulier, la commission de surendettement de la Banque de France, les créanciers et le juge de l’exécution sont continus pour trouver un arrangement raisonnable pour toutes les parties prenantes.

Le moindre dépôt d’une demande de dossier de surendettement implique un fichage automatique sur le fichier FICP durant 5 ans – interdiction de souscription de financement pendant cette période -.

Saviez-vous que près de 200.000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année en France en moyenne ?

Saviez-vous que la dette moyenne par dossier déposé s’élève à 36.000 euros, essentiellement des crédits de consommation ?

Saviez-vous que le particulier endetté dispose de 9 dettes différentes en moyenne ?

Le saviez-vous que 40 % des endettés et surendettés sont des salariés ?

23 % des surendettés gagnent plus de 2000 euros par mois, le saviez-vous ?