Aide au rachat de la soulte par ma fille
Est-ce-que ma fille a le droit de racheter la soulte que je dois a son père ? On peut le faire a deux en sachant qu’il me reste encore 49500€ de crédit et que la valeur de la maison est estimée à 260000€ et que mon mari veut un montant de 90000€.
Réponse : Il s’agit d’un arrangement privé .Le paiement de la soulte peut s’effectuer par toute personne. Il faudra formaliser cet accord financier sous forme de reconnaissance de dette, de donation ou autres cas.
Question d'un particulier de rancy, gagny villemomble
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Article publié dans : Questions
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