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22/10/2009

Action résolutoire et Creancier privilège nantissement:vendu un fdc en crédit vendeur ?

Classé dans: Questions — Nizar Fassi @ 19:06

bonjour,
j’ai vendu un fdc en credit vendeur la societe a etait mis en liquidation le liquidataire ma demander ma declaration de creance que j’ai faite j’ai un privilege nantissement et action resolutoire quel sont mes droits et que doij faire intententer l’action resolutoire

Réponse:L’action résolutoire vous protége si une obligation n’a pas été respectée:vous pouvez demander l’annulation du contrat à un juge.C’est le juge qui décidera s’il y a résiliation du contrat.C’est la meilleure solution afin de récupérer votre bien.

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