Jeudi 17 avril 2014

Action paulienne:cas d’une donation/succession d’un bien immobilier en vente ?

les chaletsUn bien immobilier en compromis de vente , a t il le droit d’être « donné » de son vivant à un héritier ou une tierce personne ?

Ce cas de donation/succession est classique comme procédé lorsque des vendeurs d’un bien immobilier veulent se rétracter d’un compromis de vente signé .Cette rétractation est souvent due à une offre plus intéressante survenue après la signature. Les propriétaires procèdent à une donation par acte notarié. Il y a alors un nouveau propriétaire désengagé du contrat de vente.

L’action paulienne permet aux acheteurs de casser ce procédé pour en devenir propriétaire suivant le montant du compromis de vente.

Bien entendu, de nombreux acheteurs préfèrent passer à autre chose qu’être entraînés vers des conflits juridiques. Le procédé initial permet de mettre une barrière psychologique et de temps pour ré-acquérir la possibilité de devenir acquéreur du bien immobilier.

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