Acte ssp , contrat ssp, Acte ssp = acte Sous Seing Privé ?

Lundi 13 fevrier 2012

Acte ssp , contrat ssp, Acte ssp = acte Sous Seing Privé ?

Qu’est qu’un acte ssp ? Mon avocat m’a envoyé ce terme par mail. Je me suis dit acte sous seing privé. Pour un contrat commercial , un contrat ssp est il utile ?

Réponse : L’acte ssp signifie bien acte sous seing privé .Le contrat ssp ou l’acte ssp est acte juridique avec de clauses à bien définir.




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