Acte rectificatif notarié ?

Lundi 13 fevrier 2012

Acte rectificatif notarié ?

J’ai divorcé et il y a une erreur sur l’acte notarié que j’ai . Comment rectifier l’erreur de l’acte du notaire que ma banque a remarqué ?

Réponse : Il est nécessaire de faire une demande d’acte rectificatif notarié à l’office notarial.

Question d'un particulier de PARIS-MONTARGIS-




Article publié dans : Questions


A LIRE AUSSI :
  • Acte notarié à rectifier
  • Acte de prêt signé chez le notaire
  • Mandataire par acte notarié
  • La définition acte de propriété:maison,notarié,immobilier et succession
  • Changement acte notarié suite séparation
  • La définition de expédition pour un notaire et un acte notarié ?
  • Donation universelle : frais de l’acte notarié ?
  • Acte notarié d’achat immobilier d’une maison c’est quoi ?
  • Achat en concubinage
  • Qu’est ce qu’un acte de vente:la définition de l’acte de vente en immobilier ?

    • «
    »