Mercredi 16 mai 2012

Acte de vente de maison d’une personne âgée

Mon Père est en maison de retraite ,il ne voit presque plus ne peut pas lire sa maison doit être vendu pour signer l’acte de vente , la présence d’un notaire est-il obligatoire ?

Réponse :  Pour toute vente de maison, le notaire est obligatoire. Et s’il est dans l’impossibilité de lire, il faut le signaler au notaire pour éviter un éventuel vice de procédure ultérieurement.

Question d'un particulier de betton




Article publié dans : Questions


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