Samedi 02 aout 2014

Saisie non exécutée comment ça se fait ?

suite acte de saisie remunerations TI du 18 juin 2008 , a ce jour rien s’est passe 22.12.2009 , pourquoi !

Réponse:Ok,c’est la suite de l’autre question.Vous avez  probablement de la chance(oubli du créancier,refus du Juge de l’exécution,refus de l’employeur…).Cela ne veut évidemment pas dire qu’il y a un arrêt de la saisie sur salaire.Après,la suite des événements dépend surtout du montant,de la nature de la dette ainsi que de l’identité du créancier.

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Question posée de beziers , narbonne , motpellier
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