Saisie non exécutée comment ça se fait ?

suite acte de saisie remunerations TI du 18 juin 2008 , a ce jour rien s’est passe 22.12.2009 , pourquoi !

Réponse:Ok,c’est la suite de l’autre question.Vous avez  probablement de la chance(oubli du créancier,refus du Juge de l’exécution,refus de l’employeur…).Cela ne veut évidemment pas dire qu’il y a un arrêt de la saisie sur salaire.Après,la suite des événements dépend surtout du montant,de la nature de la dette ainsi que de l’identité du créancier.

Cette information a été publiée dans   Questions.
Bookmark le   lien.

Nizar Fassi a écrit 37339 articles

Nizar Fassi rédige des publications économiques et financières sur le média encyclopédique Rachatducredit.com et Ecobank.fr notamment sur les rubriques en économie et finance.

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>