Mercredi 23 avril 2014

Acte de saisie et droit de forclusion

bonjour jai contracté un credit voiture en 2002 en 2003 je n’ai plus reussi a régler les échéances .depuis lannée 2004 l’organisme de credit ne m’a plus rien demander hors a ce jour donc 6ans apres il me reclame la somme total on t il le droit na t’ il pas forclusion j’ai recu ce jour un acte de saisie je pense quil vont prendre sur mon salaire peuvent il le faire

Réponse:Si dans les 2 années après le dernier impayé,vous n’avez reçu aucune citation judiciaire ou commandement de payer par voie d’huissier de justice alors il y a prescription.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Acte de saisie et droit de forclusion”

  1. lili dit :

    je suis relancée par un créancier qui a racheter le crédit que j’avais avec mon ex mari en 1997 divorce prononcé en 1999
    le juge a donné toutes les dettes à mon ex la maison de crédit a accepté le jugement en 2003 il a arrêté de payé depuis 2003 personne ne la assigné ni au tribunal ni par voie d’huissier hors maintenant il me relance (harcèlement toutes les heures)
    en continue par téléphone que peut-il faire contre moi
    merci de me répondre rapidement

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