Dimanche 20 avril 2014

Acte de mutation immobilière par un avocat pour une transaction immobilière ?

KrakowL’acte notarié n’est pas l’unique solution pour acheter/vendre un bien immobilier ?

La cour de cassation (pourvoir numéro 0413467) a indiqué qu’il était possible pour un avocat de rédiger un acte de mutation immobilière.

Le notaire voit son périmètre commercial ronger au fur et à mesure du temps par leurs collègues avocats.

On rappelle qu’une profonde réflexion sur la réorganisation des métiers du droit est en cours(suite rapport Darrois).

L’objectif est de faciliter l’accès au droit pour les ménages.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Acte de mutation immobilière par un avocat pour une transaction immobilière ?”

  1. zoomer dit :

    les avoues une corporation attachés au cours dappel qui ne servent et representent qu une un taxe de plus inutile aux justiciable qui doit payer cette taxe d octroi a lacces a la justice deja tres lourde

    sorte de sangsue attachée aux cours d appels come le sont les avocats a la cour de cassation chacun preservant leur pres carres le jusiticable paiera tres cher tout ces personnages !!!!

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  2. CUCCIOLO dit :

    Savez vous seulement de quoi vous parlez…ce ne sont pas les avocats qui « ont eu la peau des conseils juridiques »
    mais bien l’inverse car la multiplication du nombre d’avocats fait que nombreux sont les avocats pauvres.De plus les conseils juridiques qui continuent de faire leur precedent métier font aussi avec les mêmes droits celui d’avocat. Ils sont devenus avocats à plein titre sans en avoir les diplomes, dites moi qui à fait une affaire?surement pas la justice ni les plaideurs

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  3. Anonyme dit :

    « L’objectif est de faciliter l’accès au droit pour les ménages. »

    ou plutôt d’augmenter le chiffre d’affaires des avocats, qui après avoir eu la peau des conseils juridiques et des avoués, aimeraient bien avoir celle des notaires avant, but ultime, de se cannibaliser.

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