Acte au dernier vivant
Nous avons acheté il y a 22 ans un appartement et avons souscrit un acte « au dernier vivant« .
En 2009, nous avons revendu notre appartement et en avons acheté un autre est-ce que l’acte « au dernier vivant » du 1er achat est toujours valable ?
Réponse:Non si l’acte notarié indiquait uniquement l’appartement vendu.
Question d'un particulier de cergy, pontoise, auvers
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Article publié dans : Questions
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