Acte au dernier vivant

Lundi 13 fevrier 2012

Acte au dernier vivant

Nous avons acheté il y a 22 ans un appartement et avons souscrit un acte « au dernier vivant« .

En 2009, nous avons revendu notre appartement et en avons acheté un autre est-ce que l’acte « au dernier vivant » du 1er achat est toujours valable ?

Réponse:Non si l’acte notarié indiquait uniquement l’appartement vendu.

Question d'un particulier de cergy, pontoise, auvers




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