Mardi 29 juillet 2014

Acquisition en indivision organisée ou non

C’est quoi une acquisition en indivision organisée ou non ?

Une acquisition en indivision est un achat d’un bien immobilier en indivision.Cela revient à acquérir un appartement ou une maison à plusieurs où chacun dispose des mêmes droits.

Le bien acquis est appelé bien indivis.Les copropriétaires du bien sont dits indivisaires.Un acte de vente définitif peut indiquer la répartition de chacun en fonction de sa mise de fonds.

Il est conseillé d’établir une convention d’indivision à signer devant le notaire.

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