Achat en concubinage

Lundi 13 fevrier 2012

Achat en concubinage

Nous sommes en concubinage et nous voulons effectuer le crédit au deux noms mais l’acte notarié en mon nom propre. Cela est-il possible sans que cela ne cause de tort en cas de séparation voir de décès de l’un des 2? MERCI

Réponse:Le bien appartiendra exclusivement à la personne indiquée sur l’acte notarié….cela risque d’engendrer un énorme tort….le plus raisonnable est d’indiquer les 2 noms sur l’acte de propriété.

Question d'un particulier de lagnieu serrières de briord Ambérieu en Bugey




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