Achat en concubinage
Nous sommes en concubinage et nous voulons effectuer le crédit au deux noms mais l’acte notarié en mon nom propre. Cela est-il possible sans que cela ne cause de tort en cas de séparation voir de décès de l’un des 2? MERCI
Réponse:Le bien appartiendra exclusivement à la personne indiquée sur l’acte notarié….cela risque d’engendrer un énorme tort….le plus raisonnable est d’indiquer les 2 noms sur l’acte de propriété.
Question d'un particulier de lagnieu serrières de briord Ambérieu en Bugey
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Article publié dans : Questions
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