Lundi 21 avril 2014

Achat d’un terrain inférieur à 50m2

J’ai l’intention d’acheter un petit terrain jouxtant mon appartement.La Mairie m’informe qu’elle va préempter.
Quellles sont les obligations de la Mairie ? Quels sont mes recours?

Réponse:La Mairie dispose d’un droit de préemption dont le délai dure 2 mois après l’envoi de la déclaration d’intention d’aliénation par le vendeur propriétaire(ou notaire).Passé ce délai,vous avez le droit d’acheter sans aucun frein.Si la mairie préempte,elle en deviendra propriétaire.Vous n’avez aucun droit sur ce terrain appartenant à un propriétaire tiers.

Complément : Le droit de préemption est une priorité en droit pour l’achat d’un bien immobilier.Le droit de préemption peut être accordé à l’administration ou à une personne physique(locataire pour l’achat du logement loué mis en vente par le bailleur propriétaire).

La déclaration d’intention aliénation consiste en une formalité administrative obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre son actif immobilier situé dans un périmètre où le droit de préemption existe.C’est un acte juridique établi par le notaire.

Proposition de Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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Question posée de Lyon 22kms
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